Promotion interne 2010 (29/01/2010)

Dans le cadre de la promotion interne pour l'année 2010, voici les documents qui ont été envoyés aux collectivités:

Courrier du Président
Circulaire relative à la promotion interne 2010 A
Dossier de proposition pour l'accés à la catégorie A
Dossier de proposition pour l'accés à la catégorie B
Dossier de proposition - Agent de maîtrise
Notice explicative pour les dossiers de catégorie A et B
Notice explicative pour les dossiers de catégorie des agents de maîtrise

La circulaire relative à la promotion interne est disponible à la rubrique "Grh et Statut" puis "Circulaires" et cliquez sur P pour Promotion interne;
Les dossiers de proposition, les notices et les modèles d'arrêtés sont disponibles à la rubrique "Informations pratiques" puis "modèles de documents et formulaires" et cliquez sur P pour Promotion interne.

Nouvel organigramme (28/01/2010)

Vous trouverez le nouvel organigramme du CDG 47 dans l'onglet- Découvrir le CDG/ contacts/ contacter les services.

Service Public Emploi Temporaire (27/01/2010)

La Loi n°2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels réglemente la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements relevant de la Fonction Publique Territoriale, de recourir au service d’une entreprise de travail temporaire.
Une collectivité peut ainsi faire appel à une entreprise d’intérim, uniquement, lorsque le Centre de Gestion dont elle relève n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement concernée.
Dans cette optique, le Conseil d’Administration du CDG47, réuni le 30 novembre 2009, a décidé de mettre en place un nouveau service public d’emploi temporaire à partir du 1er avril 2010.
Ce dernier vise à proposer une alternative publique et mutualisée à toutes les collectivités territoriales et établissements publics qui doivent momentanément faire face à l’absence d’agents ou à des besoins ponctuels.
Ces mises à disposition concerneront désormais toutes les filières et tous les cadres d’emploi. Les conditions de rémunération et de prise en charge seront fixées au cas par cas et en fonction du profil recherché, via convention, par l’autorité territoriale concernée.
Comme le prévoit la loi, l’agent de remplacement signera un contrat de droit public avec le Centre de Gestion, ce qui permettra aux collectivités d’échapper à toute notion de mise en concurrence (s’appliquant à contrario aux agences d’intérim comme pour toute prestation), de bénéficier d’une sécurité juridique et de s’exonérer de procédures de recrutement et de gestion du personnel non titulaire complexes à mettre en œuvre sur de courtes durées.
Enfin, les frais de gestion fixés à 12% du traitement brut et le caractère non marchand de ce service public vous permettront de bénéficier de tarifs horaires compétitifs tout en constituant pour les agents concernés un tremplin professionnel pertinent dans le contexte économique et social actuel.
Pour la mise à disposition des agents, vous pourrez :
- soit solliciter le Centre de Gestion qui vous proposera un agent susceptible de remplir une mission ou une sélection d'agents disponibles (envoi de CV),
- soit proposer un candidat susceptible d’occuper un poste dans votre collectivité et dans des communes ou établissements voisins.
Les services du CDG47 constituent actuellement un vivier d’agents ressources susceptibles d’intervenir sur l’ensemble du territoire à partir du 1er avril 2010. N’hésitez pas à diriger vers nos services les candidatures avec C.V. (accompagnée du dossier ci-joint) de personnes intéressées, comme par exemple, vos agents à temps non complet.
Enfin, vous trouverez en pièce jointe, une enquête qui nous permettra de cibler vos pratiques actuelles et de répondre plus efficacement à vos demandes.
Vous voudrez bien nous le retourner avant le 13 février 2010 par courrier ou par mail à l’adresse suivante :
florence.courant@cdg47.fr ou sandra.conilh@cdg47.fr.


dossier candidat
questionnaire collectivité

Diminution de la contribution retraite de l’Etat employeur pour les fonctionnaires de l’Etat (11/01/2010)

Le décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009 fixe le taux prévu par le 1° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui, en application de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 doit apparaître dans le compte d’affectation spéciale des pensions de la loi de finances.
Ainsi, le taux de la contribution versée par l'État employeur au régime de retraite des fonctionnaires de l'État pour ses personnels civils est fixé à 40,14 % des traitements bruts à compter du 1er décembre 2009 (au lieu de 60,14 %)
Ce changement à la baisse ne concerne malheureusement pas les collectivités territoriales, en particulier celles qui ont recruté des fonctionnaires de l’Etat par voie de détachement. En effet, le fondement légal de la contribution versée en pareil cas n’est pas l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite visé par le décret mais l’article 46 de la loi du 11 janvier 1984 pour les personnels civils de l’Etat détachés et l’article L. 4138-8 du code de la défense pour les personnels militaires détachés.
Le taux de la contribution dans les deux cas est fixé par l’article 2 du décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats. A ce jour, ce texte n’a pas été modifié : aussi, le taux de la contribution pour les fonctionnaires d’Etat détachés dans la FPT, civils ou militaires, reste fixé à 60,14 % depuis le 1er janvier 2009.

Prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active (11/01/2010)

Le décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent obtenir à leur demande une prolongation sous réserve de leur aptitude physique.

Voir le détail
Site ou document à consulter : Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009

Modification de plusieurs statuts particuliers de catégorie B et C (11/01/2010)

Le décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 paru au Journal officiel du 31 décembre 2009 modifie des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie C et B.

Voir le détail
Site ou document à consulter : Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009

De nouveaux locaux au CDG47 (11/01/2010)

Organisations professionnelles :
Les quatre syndicats représentés au sein des instances paritaires mutualisées du CDG47 (Confédération Générale du Travail, Confédération Française Démocratique du travail, Force Ouvrière, Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales) disposent depuis le 1er janvier 2010 de nouveaux locaux situés au :
1050 avenue du docteur Jean BRU 47000 AGEN
(immeuble du Trésor Public sur la rocade entre UPSA et la route de Layrac)

Leurs nouvelles coordonnées sont les suivantes :

- CGT - 05 53 48 29 47 - 06 65 64 28 46 - lyz47janicot@yahoo.fr
- CFDT - 05 53 48 29 48 - 06 34 21 65 53 - interco47@wanadoo.fr
- FO - 05 53 48 29 50 - 06 85 02 68 81 - gdpspfo47@gmail.com
- SNDGCT - 05 53 68 22 46 - 06 77 34 55 04 - jeanne.jourdan@gmail.com

Les numéros fixes ne sont plus accessibles par le standard du CDG. Merci de bien vouloir diffuser ces informations auprès de vos élus et de vos agents et de bien les prendre en compte, en particulier en ce qui concerne l’envoi des courriers adressés aux organisations professionnelles.

Pôle protection sociale :

Le pôle protection sociale regroupant le partenariat retraites, la santé et sécurité au travail, le conseil statutaire en protection sociale et la nouvelle plateforme FIPHFP est désormais installé dans un bâtiment indépendant situé au 48 rue de Cartou (en face des bâtiments actuels – entrée visiteurs face à l’avenue du général Leclerc). C’est en particulier dans ce module que se dérouleront les visites médicales des agents convoqués au CDG.
Le parking visiteurs demeure à l’identique au 53 rue de Cartou. Les agents du pôle protection sociale sont joignables par leur numéro direct ou par le standard général.

Publication d’un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (06/01/2010)

Un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient d’être publié au journal officiel du 30 décembre 2009. Ce nouveau guide pratique qui abroge la circulaire du 3 août 2006, intègre les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006, et notamment les nouveaux seuils de passation, le décret d'application de la directive recours et l'arrêté démat. Ce guide est un outil pratique destiné à accompagner les acheteurs publics dans l'exercice de leurs missions.
Site ou document à consulter : Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics (NOR: ECEM0929053D)

Marchés publics : de nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2010 (06/01/2010)

Les seuils des marchés publics doivent être révisés tous les deux ans par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union Européenne. A cet effet, un décret publié au journal officiel du 30 décembre 2009 est venu transposer ces nouveaux seuils dans le Code des marchés publics pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Pour les fournitures et services (pour les collectivités, les fournitures de défense, les services recherche et développement) le nouveau seuil applicables au 1er janvier 2010 est désormais de 193 000 euros au lieu de 206 000 euros et de 4 845 000 euros pour les travaux au lieu de 5 150 000 euros.
Site ou document à consulter : Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics (NOR: ECEM0929053D)

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2010 (05/01/2010)

A compter du 1er janvier 2010, le montant du SMIC est porté à 8,86 € de l'heure et le minimum garanti de rémunération reste inchangé.
Site ou document à consulter : Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janiver 2010 (05/01/2010)

L'arrêté du 18 novembre 2009 fixe le montant du plafond mensuel de sécurité sociale à 2 885 € à compter du 1er janvier 2010
Site ou document à consulter : Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010

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