Nouveau régime indemnitaire ' RIFSEEP : pas d'application dans l'immédiat pour la FPT 04 décembre 2015
Le « décret cadre » portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) abroge à compter du 01/01/2016, les décrets relatifs à la prime de fonctions et de résultats (PFR) et à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des conseillers et assistants de service social.
Selon ce courrier de la DGCL, l'abrogation de ces décrets modifie les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe de parité. De ce fait, les délibérations des collectivités territoriales qui avaient institué ces primes n'auront pour partie plus de base légale(CE n° 74052 du 3 février 1989, Compagnie Alitalia) et il leur appartiendra de les abroger d'office(loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 art.16-1) dans un délai raisonnable(CE n° 97263 - 05822 du 10 janvier 1930, Despujols).
Le RIFSEEP comprend 2 volets :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au niveau de responsabilité et d'expérience,
- Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Pour rappel, pour les fonctionnaires d'Etat, l'application du nouveau régime indemnitaire est arrêtée selon le calendrier suivant :
- Au plus tard au 01/01/2016, pour les corps de l'Etat suivant : attachés d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, conseillers techniques de service social, assistants de service social, adjoints techniques ;
- Au 01/01/2017, pour l'ensemble des autres personnels d'Etat.
- Au 01/07/2015, pour le corps des administrateurs civils.
Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à s'appliquer aux fonctionnaires territoriaux sur la base des tableaux d'équivalence annexés au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
La liste des corps de fonctionnaires de l'État appelés à bénéficier du nouveau dispositif indemnitaire est fixée, par arrêté, cependant, ces arrêtés n'ont pas d'effet immédiat dans la fonction publique territoriale.
En effet, leur application dans la FPT nécessite que leurs annexes soient créées et mentionnent les corps de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les cadres d'emplois de la FPT.
Une information plus complète vous sera communiquée dès que possible.
