Revalorisation des indemnités d'astreintes et d'interventions hors filière technique 14 janvier 2016
Après celle de la filière technique à compter du 17 avril dernier, l'indemnité d'astreinte des autres filières est revalorisée à partir du 12 novembre 2015.
Le nouveau dispositif se distingue par :
- la revalorisation de l'indemnité d'astreinte et d'intervention (mais pas la durée du repos compensateur),
- La transposition à l'ensemble des filières de la majoration en cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours,
- La référence à l' « astreinte de sécurité » sans définir cette notion jusqu'alors employée pour la seule filière technique.
Les nouvelles modalités d'indemnisation ou de compensation des astreintes et des interventions s'appliquent automatiquementaux agents territoriaux concernés c'est-à-dire sans intervention préalable de l'organe délibérant.
En effet, ce dernier est uniquement compétent pour déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, art. 5).