Forfaitisation du capital-décès des fonctionnaires 14 janvier 2016
Le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015modifie les modalités de calcul du capital-décès servi aux ayants droit des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en cas de décès avant l'âge légal de départ à la retraite.
Ainsi, le calcul forfaitisé du capital décès applicable dans le Régime Général de la Sécurité Sociale est transposé aux ayants droit des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Son montant (augmenté, le cas échéant, de la majoration pour enfant) est désormais égal à 4 fois le montant du capital-décès prévu par le régime généralde la sécurité sociale, soit 13 600 euros.
Il reste égal à douze fois le montant brut mensuel du traitement indiciaire lorsque le décès du fonctionnaire fait suite :
- à un accident de serviceou à une maladie professionnelle;
- à un attentat, une lutte dans l'exercice de sa fonction ou un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Le nouveau mode de calcul s'applique aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 6 novembre 2015.
