Reçu pour solde de tout compte : obligation de remise aux agents de droit privé 22 septembre 2014
L'article L1234-20 du Code du Travail précise que « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ».
Un reçu pour solde de tout compte doit être remis par l'employeur aux agents de droit privé. Ainsi, les collectivités locales sont donc concernées pour les agents en contrats aidés, ainsi que pour les apprentis.
