Indemnité compensatrice de congés annuels non pris 22 septembre 2014
L'indemnité compensatrice des agents contractuels qui, du fait de l'administration, n'ont pu bénéficier de leurs congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement non disciplinaire porte sur les congés non pris au titre de l'année en cours mais aussi au titre des années antérieures si leur report sur l'année en cours a été autorisé par l'autorité territoriale. Pour y prétendre, l'agent contractuel doit prouver qu'il s'est heurté à une décision de l'employeur lui refusant l'autorisation de prendre tout ou partie de ses congés annuels.
