Les actualités du CDG

RIFSEEP : application aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux 29 avril 2019

Suite à la publication au JO du 28 avril 2019 d'un arrêté prévoyant l'adhésion du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire au RIFSEEP, il est donc désormais possible d'appliquer ce nouveau régime indemnitaire au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

Les collectivités ayant instauré un régime indemnitaire au profit de leurs agents relevant de ce cadre d'emplois sont donc tenues d'instaurer le RIFSEEP en substitution dans un délai raisonnable. Une délibération devra être prise après avis du Comité technique.

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


Documents à consulter :


Voir toutes les actualités