Les actualités du CDG

Période de Préparation au Reclassement (PPR) : analyse du décret n°2019-172 du 5 mars 2019 11 juin 2019

Initiée par l'article 9 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, la période de préparation au reclassement (PPR) :

« a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. »


Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 pris en application de cette ordonnance, précise les modalités de mise en œuvre de la PPR, ses objectifs et en détermine le contenu. Il apporte également des modifications concernant la procédure de reclassement.


Toutefois, à ce jour, et dans l'attente de la parution d'une Circulaire complémentaire, des interrogations demeurent sur certaines modalités d'application et de mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement.

En lien avec la DGCL, des précisions statutaires vous seront apportées ultérieurement. 


Documents à consulter :


Voir toutes les actualités