Période de Préparation au Reclassement (PPR) : parution de la note d'information de la DGCL et modèles de documents 30 septembre 2019
Pour rappel, la PPR a été initiée par l'article 9 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, et a pour objet :
« de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. »
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 pris en application de cette ordonnance, précise les modalités de mise en œuvre de la PPR, ses objectifs et en détermine le contenu. Il apporte également des modifications concernant la procédure de reclassement.
Le 30 juillet 2019, la DGCL a publié une note d'information, constituée de 7 fiches pratiques, afin de préciser le champ d'application de ce nouveau dispositif.
En complément de cette publication, le CDG 47 a souhaité mettre à disposition des collectivités les modèles de documents suivants :
- Modèle de convention de mise en œuvre de la PPR
- Modèle de courrier informant l'agent de la PPR
- Questionnaire d'instruction préalable à une PPR (à joindre avec le courrier adressé à l'agent)
- Arrêté portant octroi d'une PPR
- Modèle d'évaluation périodique des actions menées dans le cadre de la PPR
- Modèle de bilan d'évaluation après chaque période d'observation ou de mise en situation dans le cadre de la PPR
- Note d'information : en cours d'élaboration
