Logement de fonction : conditions d'attribution 25 septembre 2014
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 fixe la répartition des compétences en matière d'attribution des logements de fonction : il revient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué en raison des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. L'autorité territoriale est, quant à elle, compétente pour prendre les décisions individuelles en application de cette délibération.
Il en résulte que si elle ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, l'autorité territoriale n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste.
Il en résulte que si elle ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, l'autorité territoriale n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste.
