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Parution du décret d'application des entretiens professionnels 22 décembre 2014

Le décret relatif à la pérennisation de l'entretien professionnel dans la F.P.T. est paru au JO du 18 décembre 2014.

Le présent décret rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation.

Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.

Ces dispositions s'appliquent aux évaluations portant sur les activités postérieures au 1er janvier 2015. Les décrets n°86-473 du 14 mars 1986 relative aux conditions générales de notation et n°2010-716 du 29 juin 2010 sont abrogés à compter du 1er janvier 2016.

Le CD47 va rapidement mettre à jour ses documents supports pour tenir compte de ce nouveau décret.

Des réunions d'informations locales seront réalisées courant du 1er semestre afin d'aider les collectivités et les établissements publics à la mise en place de ce nouveau dispositif.


Documents à consulter :


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