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Droit Syndical 15 janvier 2015

Décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

(NOR : RDFB1421416D).

J.O., n°299, 27 décembre 2014, texte n°94 (version électronique exclusivement).- 6 p.

Le présent décret modifie le décret n°85-397 du 3 avril 1985 en ce qui concerne les locaux syndicaux, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication après avis du comité technique puis décision de l'autorité territoriale, la tenue des réunions syndicales, les autorisations d'absence ainsi que le calcul des décharges de service. Il instaure le crédit de temps syndical attribué en fonction de la représentativité des organisations syndicales après chaque renouvellement des comités techniques.

Il modifie par ailleurs le décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale.

Enfin, il reprend les dispositions du décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 qui est, de ce fait, abrogé.

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