Astreinte, Interventions et permanence 05 juin 2015
Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le nouveau fondement juridique de l'indemnisation des astreintes pour les agents des ministères du développement durable et du logement.
Malgré l'absence d'actualisation du texte territorial qui renvoie à un décret et un arrêté désormais abrogés, il semble cohérent d'appliquer dès à présent le nouveau régime des ministères du développement durable et du logement.
Le nouveau dispositif des astreintes se distingue par :
- la revalorisation de l'indemnité d'astreinte (sauf pour l'astreinte de sécurité),
- la différenciation de l'astreinte d'exploitation et l'astreinte de sécurité jusqu'alors rémunérées au même taux.
Les modalités de rémunération ou de compensation des interventions effectuées sous astreinte ont également été modifiées par :
- la création d'une indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte. Sont concernés les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS (ingénieurs territoriaux),
- la redéfinition de la durée du repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion d'une période d'astreinte pour cette même catégorie d'agents.
L'arrêté du 14 avril 2015 abroge l'arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de permanence pour prendre en compte le nouveau fondement juridique de l'indemnité d'astreinte et fixer de nouveaux taux revalorisés.
Pour plus de détails, consulter la note d'information « Astreinte, interventions et permanence ».
La circulaire du CDG relative aux astreintes, interventions et permanence va être mise à jour prochainement pour tenir compte de ces évolutions.
