Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade 05 juin 2015
Le Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai 2015, permet à un agent public le don de jours de congés ou de RTT à un parent d'un enfant gravement malade.
Il vient préciser les modalités d'applications pour les agents publics de la loi n°2014-4559 du 9 mai 2014 et notamment :
- les jours qui peuvent faire l'objet de don (RTT, congé annuel pour la partie excédant 20 jours),
- la procédure de don et son caractère définitif,
- les démarches à effectuer par l'agent qui souhaite en bénéficier,
- le plafond du congé accordé (90 jours par agent et par enfant),
- la possibilité de cumuler congés annuels et jours de repos donnés au-delà de 31 jours consécutifs,
- le contrôle par l'employeur,
- le devenir des jours de repos donnés non utilisés (pas d'alimentation du CET et interdiction de la monétisation).
Une note d'information sera réalisée prochainement.
