Frais de transport des agents publics : prise en compte de la nouvelle tarification RATP 09 novembre 2015
Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail modifie les modalités de remboursement partiel par l'employeur des frais de transport des agents publics.
Il prend également en compte la mise en place d'une zone tarifaire unique pour la région Île-de-France par la RATP.
Ainsi, la participation de l'employeur public en région Île-de-France est plafonnée au montant de l'abonnement annuel unique prévu par la RATP, majoré de 25%.
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374455&dateTexte=20151109
- Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031273514&categorieLien=id
