Arrêtés portant ouverture des sélections professionnelles - session juin 2013 (17/05/2013)

Vous trouverez ci-après les arrêtés portant ouverture des sélections professionnelles pour la session de juin 2013, pour les collectivités ayant conventionné avec le CDG.

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Garantie Individuelle du pouvoir d'achat (GIPA 2013) (13/05/2013)

Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat proroge le dispositif pour la mise en oeuvre de la garantie en 2012 et 2013.

La circulaire "Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA 2013)" a été mise à jour et peut être consultée dans "GRH et Statut", "les circulaires du CDG" puis cliquez sur "G" pour GIPA.

Site ou document à consulter : Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Elus locaux : affiliation au régime général de la sécurité sociale (13/05/2013)

Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale est pris pour application de l'article 18 de la Loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.

Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale ; toutefois, si l'élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties.

Le décret fixe la fraction du plafond de la sécurité sociale mentionnée ci-dessus à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonctions supérieur à 1 543 € par mois.

Il précise les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.

Site ou document à consulter : Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Plan de formation mutualisé (30/04/2013)

Dans le cadre de sa collaboration avec le CNFPT pour la mise en place du plan de formation mutualisé, le CDG47 vous propose de nouveaux modèles pour vous aider à remplir vos obligations en matière de formation.

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Sélections professionnelles - SESSION 2013 (29/04/2013)

Les commmissions mutualisées organisées par le CDG47 auront lieu les 20 et 21 juin 2013.
Pour plus d'informations sur l'organisation des sélections professionnelles, merci de lire la note ci dessous.

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Réinscription sur liste d’aptitude par promotion interne (23/04/2013)

La validité d'une inscription sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne est limitée à 1 an. Cette inscription peut être renouvelée une fois pour une deuxième année et si l'agent n'est pas nommé au cours de la seconde année, il est réinscrit, sur sa demande, pour une troisième année.

Par conséquent, tous les agents inscrits sur liste d’aptitude par promotion interne et qui n’ont pas été nommés doivent demander leur réinscription sur cette même liste auprès du Centre de Gestion (soit avant le 1er juin 2013) pour éviter de perdre le bénéfice de cette inscription.

En outre, les agents inscrits sur la liste d’aptitude de rédacteur, suite à la réunion de la Commission Administrative Paritaire compétente du 29 novembre 2012, doivent aussi demander leur réinscription avant le 1er juin 2013.

Il est donc indispensable de rappeler cette information à vos agents.

Journée de carence (18/04/2013)

La journée de carence applicable dans la fonction publique va être supprimée. C’est ce qu’a annoncé la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique aux organisations syndicales, le mercredi 20 février 2013.

Cette décision doit néanmoins se traduire par une disposition législative qui sera introduite dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement.

Depuis le 1er janvier 2012 et dans l'attente de la parution de la prochaine Loi de finances, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour d’arrêt n’est plus rémunéré dans la fonction publique (article 105 de la loi de finances pour 2012).

Modification de la date du prochain CTP (12/04/2013)

Le prochain C.T.P., dont la date était prévue initialement le jeudi 25 avril 2013, est décalée au mercredi 24 avril 2013 à 14h30.

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