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Actualités du mois de juillet 2010

Offre d'emploi       

Développeur internet

Calendrier des concours et examens professionnels 2011 en Lot-et-Garonne       

Calendrier

Prise en charge partielle trajets domicile - travail       
Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (JO du 22.06.2010) institue une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L'article 2 du décret prévoit la prise en charge partielle des abonnements à un service public de location de vélos.
L'employeur prend en charge la moitié du tarif des abonnements sans pouvoir excéder un plafond d'un montant de 76,07 € par mois.
Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au 2ème alinéa de l'article 3, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.
Site ou document à consulter :
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010

Rénovation du dialogue social       
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal Officiel et comprend entre autres, à travers 46 articles, différents éléments...
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Rémunération au 1er juillet 2010       
Le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 porte majoration à compter du 1er juillet 2010 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
La valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556,35 euros à compter du 1er juillet 2010.
En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1% prévu par l'article R. 5423-52 du nouveau code du travail, s'établissant sur la base de l'indice brut 296, correspondant à l'indice majoré 292, est portée à 1 352,04 € à compter du 1er juillet 2010.
Site ou document à consulter :
Décret n°2010-761 du 07/07/2010

Retraites       
Le gouvernement a annoncé le 30 juin 2010 le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service souhaitant prendre leur retraite anticipée dans des conditions avantageuses.
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