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Actualités du mois de mai 2013
Arrêtés portant ouverture des sélections professionnelles - session juin 2013
Vous trouverez ci-après les arrêtés portant ouverture des sélections professionnelles pour la session de juin 2013, pour les collectivités ayant conventionné avec le CDG.
Voir les arrêtés
Mis à jour le : 17/05/2013
Garantie Individuelle du pouvoir d'achat (GIPA 2013)
Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat proroge le dispositif pour la mise en oeuvre de la garantie en 2012 et 2013.
La circulaire "Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA 2013)" a été mise à jour et peut être consultée dans "GRH et Statut", "les circulaires du CDG" puis cliquez sur "G" pour GIPA.
Site ou document à consulter :
Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Mis à jour le : 13/05/2013
Elus locaux : affiliation au régime général de la sécurité sociale
Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale est pris pour application de l'article 18 de la Loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale ; toutefois, si l'élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties.
Le décret fixe la fraction du plafond de la sécurité sociale mentionnée ci-dessus à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonctions supérieur à 1 543 € par mois.
Il précise les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.
Site ou document à consulter :
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
Mis à jour le : 13/05/2013
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