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Rétablissement de la journée de carence 09 janvier 2018

L'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli la journée de carence :

« Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. »

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2018, les agents publics ne bénéficient plus de leur rémunération au cours de leur premier jour de congé de maladie.

Toutefois, cette mesure ne s'applique pas :

  • pour le deuxième congé de maladie, lorsque celui est pris moins de 48 heures après le premier et que la cause est identique ;
  • en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de congés pour accident de service, accident du travail et maladie professionnelle ;
  • en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie ;
  • en cas de congé de maladie accordé, dans une période de trois ans, après un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée au sens du Code de la sécurité sociale ;
  • en cas, pour les fonctionnaires, d'incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, dans l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public, en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.

Une note est en cours de rédaction.

Les modèles d'arrêtés vont être également mis à jour.



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