Nouveau : transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions dues au CNFPT à compter du 1er janvier 2019 18 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019,
les cotisations, prélèvements et majorations dus au CNFPT seront
désormais recouvrés par les URSSAF.
Les URSSAF seront donc chargées de recouvrer :
Les URSSAF seront donc chargées de recouvrer :
-> la cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions,leurs établissements publics et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ;
-> la majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers;
-> le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré (OPHLM) en vue d'assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;
-> la cotisation sur les emplois aidés de droit privé (CAE et emplois d'avenir).
En pratique: les collectivités et établissements publics ne recevront plus les imprimés de cotisation mensuels ou trimestriels de la part du CNFPT, la cotisation sera déclarée via le Bordereau Récapitulatif de Cotisation (BRC)habituel, lequel sera complété et prérempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvements, dont la collectivité ou l'établissement est redevable.
En pratique: les collectivités et établissements publics ne recevront plus les imprimés de cotisation mensuels ou trimestriels de la part du CNFPT, la cotisation sera déclarée via le Bordereau Récapitulatif de Cotisation (BRC)habituel, lequel sera complété et prérempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvements, dont la collectivité ou l'établissement est redevable.
