RIFSEEP : application aux ingénieurs en chef territoriaux 05 mars 2019
Suite à la publication au JO du 28 février 2019 d'un arrêté prévoyant l'adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au RIFSEEP, il est donc désormais possible d'appliquer ce nouveau régime indemnitaire au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Les collectivités ayant instauré un régime indemnitaire au profit de leurs agents relevant de ce cadre d'emplois sont donc tenues d'instaurer le RIFSEEP en substitution dans un délai raisonnable. Une délibération devra être prise après avis du Comité technique.
Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Journal officiel du 28 février 2019)
