Rémunération : Extension du champ des bénéficiaires de la prime de revalorisation des médecins coordonnateurs 06 décembre 2022
Pour rappel, une prime de revalorisation a été instaurée par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 au bénéfice des médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.
Ce texte prévoit le versement d'une prime de revalorisation de 517 ' bruts par mois pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD publics.
Par ailleurs, s'agissant des autres médecins exerçant dans les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), le versement d'une prime de revalorisation d'un montant équivalent était également prévu mais au sein d'autres dispositions règlementaires.
En effet, trois décrets prévoyaient, pour chacune des fonctions publiques, l'instauration d'une telle prime pour les médecins :
- Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ;
- Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat.
Ces trois décrets avaient vocation à disparaitre car ils contenaient des dispositions relatives à la prime de revalorisation pour certains personnels de services sociaux et médico-sociaux qui bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI), suite à la publication du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022.
Le décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie donc le décret du 27 avril 2022 afin de regrouper les dispositions des trois décrets précités.
Il étend le bénéfice de la prime de revalorisation des médecins coordonnateurs exerçant dans les EPHAD publics à l'ensemble des médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux.
Ce décret permet à l'organe délibérant d'ouvrir le bénéfice de la prime aux médecins coordonnateurs mais également aux médecins exerçant en ESMS. Il prévoit également la possibilité de verser la prime pour les médecins exerçant dans certains services relevant des conseils départementaux (exemple : protection maternelle et infantile, service d'action sociale départementale, etc.).
Ces services sont limitativement énumérés dans la nouvelle rédaction de l'article 2 du décret du 27 avril 2022 (article 2 2° du décret).
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er décembre 2022.
Une délibération est nécessaire pour permettre le versement de cette prime aux agents concernés.
Les collectivités et établissements qui avaient déjà mis en place la prime de revalorisation sur le fondement du décret n°2022-728 doivent redélibérer pour pouvoir continuer à verser cette prime aux agents.
