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Nouvelle étape dans le lancement du Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (PSC) 23 janvier 2024

Pour rappel, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) prévoit l'obligation de participation des employeurs publics.

La PSC est déclinée en deux risques distincts (santé et prévoyance) :

  1. Le risque santé (ou mutuelle), qui deviendra obligatoire en 2026 et pour lequel nous reviendrons vers vous ultérieurement ;
  2. Le risque prévoyance (garantie maintien de salaire de l'agent en cas d'arrêt de travail), qui deviendra obligatoire dès 2025 et pour lequel nous lançons actuellement les démarches de contrat groupe.

Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023, conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs, va plus loin que les dispositions actuelles prévues.

Cependant, les dispositions de cet accord national ne trouveront à s'appliquer qu'à compter de sa transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd'hui.


En parallèle, le CDG 47  a travaillé à la réalisation d'un accord collectif local signé par les membres du Comité de pilotage et de suivi paritaire issu des membres du CST placé auprès du CDG.


Sur la base de cet accord, le CDG 47 prévoit le lancement au printemps 2024, d'une consultation pour sélectionner un organisme d'assurance permettant de proposer aux employeurs des garanties d'assurance collective protectrices pour leurs agents. Les offres seront d'autant plus intéressantes dans le cadre d'une mutualisation si un maximum d'employeurs adhère.


En fonction de la taille de votre structure (moins de 50 agents et 50 agents et plus), nous vous proposons un accompagnement différent.


Vous avez été destinataire d'un nouveau mail vous communiquant l'accord local signé en date du 17/01/2024 ainsi que d'un modèle de saisine du CST et de délibération, cette dernière devant être transmise au CDG47 avant le 29 février afin que ce dernier puisse mettre en œuvre la consultation dès le 1er mars.


Pour plus de renseignements, consulter la page relative à la PSC


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