Les cumuls d'activité - Cumul public / public et privé
Rubrique en cours de mise à jour
Références :
- Art 25 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers des établissements industriels de l'État
CUMULS PUBLICS
A. Le cumul d'emplois publics permanents
Tous les agents publics nommés sur des emplois permanents sont concernés par cette possibilité de cumul, quelle que soit la catégorie hiérarchique (A, B, C) d'appartenance des agents publics, leur lieu d'affectation et qu'ils exercent leurs fonctions à temps complet, à temps partiel, ou à temps non complet.
Dans la fonction publique territoriale, les cas les plus fréquents de cumul d'emplois publics permanents sont les suivants :
- Un fonctionnaire territorial cumule des emplois dans la fonction publique territoriale ;
- Un agent contractuel territorial cumule des emplois dans la fonction publique territoriale ;
- Un fonctionnaire de l'état cumule son emploi avec un ou plusieurs emplois dans la fonction publique territoriale ;
- Un fonctionnaire hospitalier cumule son emploi avec un ou plusieurs emplois dans la fonction publique territoriale.
B. Le cumul avec une ou plusieurs activités publiques accessoires
Tous les agents publics sont concernés par cette possibilité de cumul. Sont donc concernés :
- Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires
- Les agents contractuels de droit public
En revanche, le régime des cumuls ne s'applique pas aux agents de droit privé.
L'activité accessoire exercée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à
l'indépendance et à la neutralité du service.
Il est possible d'exercer une ou plusieurs activités publiques accessoires.
Des règles particulières s'appliquent aux agents à temps non complet inférieur ou égal à 70% du temps complet.
| Fonctionnaires territoriaux à temps complet Et non complet ≥70% |
|||
|---|---|---|---|
| Statut emploi cumulé | Nature de l'activité | Limites | Procédure |
| Fonctionnaire |
|
La durée totale des services ne soit pas excéder 15 % du temps de travail d'un temps complet | Information préalable |
| Contractuel |
|
La durée totale des services ne doit pas excéder 15% du temps de travail d'un fonctionnaire
titulaire à temps complet Exercice de l'activité en dehors de la collectivité d'origine |
Autorisation :
|
| Fonctionnaires territoriaux à temps complet Et non complet ≥70% |
|||
|---|---|---|---|
| Statut emploi cumulé | Nature de l'activité | Limites | Procédure |
| Contractuels Vacataires |
|
|
Autorisation :
Le cumul est libre avec information obligatoire à l'employeur |
CUMUL AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE
A. Activités privées interdites
Même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes ne pourront jamais être exercées par un agent public :
- Participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations lucratives
- Donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique
- La prise d'intérêts dans l'entreprise soumise au contrôle de l'administration de nature à compromettre son indépendance
B. Les cumuls libres
- La libre détention de parts sociales et la libre gestion du patrimoine personnel et familial.
- La libre production des oeuvres de l'esprit.
- La possibilité d'exercer des professions libérales pour des personnels enseignants et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.
- Être membre du conseil d'une mutuelle.
- Exercer des activités bénévoles.
C. Les cumuls autorisés sous certaines conditions
Il s'agit d'une liste d'activités accessoires qu'un agent peut exercer dans le secteur privé
- Expertises et consultations.
- Enseignements et formations.
- Activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire.
- Activités agricoles.
- Activité de conjoint collaborateur.
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, conjoint, concubin ou partenaire.
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
- Activités accessoires obligatoirement exercées dans le cadre d'une auto-entreprise :
- Services à la personne.
- Ventes de biens fabriqués personnellement par l'agent.
- Activités d'intérêt général auprès d'une personne privée à but non lucratif.
L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
D. Autres exceptions au principe d'interdiction
- La création ou reprise d'une entreprise, quel que soit l'objet (industriel, artisanal, libéral ou agricole). Cette possibilité peut concerner une période allant jusqu'à 3 ans. Le cumul n'est pas soumis à autorisation : elle doit faire l'objet d'une déclaration écrite 2 mois avant la date de création ou reprise ; dans les 15 jours suivant la déclaration, la commission de déontologie est saisie pour avis par l'autorité territoriale.
- La poursuite temporaire d'une activité privée après recrutement dans la fonction publique.
| CUMUL ACTIVITES ACCESSOIRES PRIVEES AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET ≥ 70 %* |
||
|---|---|---|
| Activités | Limites | Procédure |
| Pour toutes activités |
|
Aucune demande d'autorisation Aucune demande d'inforamtion |
| Détention de parts sociales | Pas de participation aux organes de direction | |
| Gestion du patrimoine personnel et familial | Pas dans le cadre d'un commerce professionnel | |
| Production des oeuvres de l'esprit | Production autonome + création + non lié au service ou détaché du service | |
| Professions libérales pour les enseignants et personnes pratiquant une activité artistique | Doit découler de la nature des fonctions | |
| Membre du conseil d'une mutuelle | Activités non lucratives et non professionnelles | |
| Activités bénévoles | Dans un organisme à but non lucratif | |
| CUMUL ACTIVITES ACCESSOIRES PRIVEES AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET ≥ 70 %* |
||
|---|---|---|
| Activités | Limites | Procédure |
| Pour toutes activités |
|
Autorisation préalable :
|
|
Pas de consultation et d'expertise contre l'administration | |
|
||
|
Uniquement en auto-entreprise | |
| Contrat de vendages | 2 mois par période de 12 mois | |
