Les cumuls d'activité - Cumul public / public et privé

Références :

• Art 25 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers des établissements industriels de l'État

CUMULS PUBLICS

A. Le cumul d'emplois publics permanents

Tous les agents publics nommés sur des emplois permanents sont concernés par cette possibilité de cumul, quelle que soit la catégorie hiérarchique (A, B, C) d'appartenance des agents publics, leur lieu d'affectation et qu'ils exercent leurs fonctions à temps complet, à temps partiel, ou à temps non complet.

Dans la fonction publique territoriale, les cas les plus fréquents de cumul d'emplois publics permanents sont les suivants :

• Un fonctionnaire territorial cumule des emplois dans la fonction publique territoriale ;
• Un agent contractuel territorial cumule des emplois dans la fonction publique territoriale ;
• Un fonctionnaire de l'état cumule son emploi avec un ou plusieurs emplois dans la fonction publique territoriale ;
• Un fonctionnaire hospitalier cumule son emploi avec un ou plusieurs emplois dans la fonction publique territoriale.

B. Le cumul avec une ou plusieurs activités publiques accessoires

Tous les agents publics sont concernés par cette possibilité de cumul. Sont donc concernés :

• Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires
• Les agents contractuels de droit public

En revanche, le régime des cumuls ne s'applique pas aux agents de droit privé.

L'activité accessoire exercée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.
Il est possible d'exercer une ou plusieurs activités publiques accessoires.

Des règles particulières s'appliquent aux agents à temps non complet inférieur ou égal à 70% du temps complet.

EMPLOIS PUBLICS PERMANENTS
Loi n°83-634 du 13.07.1983 - art 25, Loi n° 84-53 du 26.01.1984 - art 108, Décret n°298 - art 6 à 9

Fonctionnaires territoriaux à temps complet Et non complet ≥70%
Statut emploi cumulé	Nature de l'activité	Limites	Procédure
Fonctionnaire	Fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale Emploi permanent	La durée totale des services ne soit pas excéder 15 % du temps de travail d'un temps complet	Information préalable
Contractuel	Contractuel de la fonction publique Emploi permanent	La durée totale des services ne doit pas excéder 15% du temps de travail d'un fonctionnaire titulaire à temps complet Exercice de l'activité en dehors de la collectivité d'origine	Autorisation : Demande d'autorisation écrite Décision d'autorisation ou de refus dans un délai d'1 mois ou de 2 mois si besoins d'informations complémentaires Si refus, saisine de la CAP Refus motivé

EMPLOIS PUBLICS NON PERMANENTS OU ACTIVITES PUBLIQUES ACCESSOIRES
Loi n°83-634 du 13.07.1983, Décret n° 2007-658 du 02.05.2007, Circulaire n°2157 du 11.03.2008

Fonctionnaires territoriaux à temps complet Et non complet ≥70%
Statut emploi cumulé	Nature de l'activité	Limites	Procédure
Contractuels Vacataires	Activité d'intérêt général auprès de personne publique Mission d'intérêt public Besoin non permanent Agent recenseur vacation (acte ponctuel)	Exercice de l'activité accessoire en dehors des heures de services L'emploi ne doit pas correspondre à un emploi permanent Garanties minimales du temps de travail	Autorisation : Demande d'autorisation écrite Décision d'autorisation ou de refus dans un délai d'1 mois ou de 2 mois si besoins d'informations complémentaires Si refus, saisine de la CAP Refus motivé Pour les agents dont le temps de travail est inférieur à 70%, l'autorisation n'est pas requise Le cumul est libre avec information obligatoire à l'employeur

CUMUL AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE

A. Activités privées interdites

Même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes ne pourront jamais être exercées par un agent public :

• Participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations lucratives
• Donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique
• La prise d'intérêts dans l'entreprise soumise au contrôle de l'administration de nature à compromettre son indépendance

B. Les cumuls libres

• La libre détention de parts sociales et la libre gestion du patrimoine personnel et familial.
• La libre production des oeuvres de l'esprit.
• La possibilité d'exercer des professions libérales pour des personnels enseignants et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.
• Être membre du conseil d'une mutuelle.
• Exercer des activités bénévoles.

C. Les cumuls autorisés sous certaines conditions

Il s'agit d'une liste d'activités accessoires qu'un agent peut exercer dans le secteur privé

• Expertises et consultations.
• Enseignements et formations.
• Activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire.
• Activités agricoles.
• Activité de conjoint collaborateur.
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, conjoint, concubin ou partenaire.
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
• Activités accessoires obligatoirement exercées dans le cadre d'une auto-entreprise :
  • Services à la personne.
  • Ventes de biens fabriqués personnellement par l'agent.
• Activités d'intérêt général auprès d'une personne privée à but non lucratif.

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

D. Autres exceptions au principe d'interdiction

• La création ou reprise d'une entreprise, quel que soit l'objet (industriel, artisanal, libéral ou agricole). Cette possibilité peut concerner une période allant jusqu'à 3 ans. Le cumul n'est pas soumis à autorisation : elle doit faire l'objet d'une déclaration écrite 2 mois avant la date de création ou reprise ; dans les 15 jours suivant la déclaration, la commission de déontologie est saisie pour avis par l'autorité territoriale.
• La poursuite temporaire d'une activité privée après recrutement dans la fonction publique.

CUMULS LIBRES : Loi n° 83-634 du 13.07.1983 ? art 25 III

CUMUL ACTIVITES ACCESSOIRES PRIVEES AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET ≥ 70 %*
Activités	Limites	Procédure
Pour toutes activités	Absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service En dehors des heures de service Prescriptions minimales de travail	Aucune demande d'autorisation Aucune demande d'inforamtion
Détention de parts sociales	Pas de participation aux organes de direction
Gestion du patrimoine personnel et familial	Pas dans le cadre d'un commerce professionnel
Production des oeuvres de l'esprit	Production autonome + création + non lié au service ou détaché du service
Professions libérales pour les enseignants et personnes pratiquant une activité artistique	Doit découler de la nature des fonctions
Membre du conseil d'une mutuelle	Activités non lucratives et non professionnelles
Activités bénévoles	Dans un organisme à but non lucratif

CUMULS SOUMIS A AUTORISATION : Décret n°2007-658 du 02.05.2007 ? art 2 et 3

CUMUL ACTIVITES ACCESSOIRES PRIVEES AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET ≥ 70 %*
Activités	Limites	Procédure
Pour toutes activités	Absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service En dehors des heures de service Garanties minimales du temps de travail	Autorisation préalable : Demande écrite de l'agent Acceptation ou refus dans un délai de 2 mois en cas de besoin d'informations complémentaires Autorisation partielle possible Si refus : CAP
Expertises et consultations Enseignements et formations Activités sportives, culturelles, animation dans des domaines sportifs, culturel ou de l'éducation	Pas de consultation et d'expertise contre l'administration
Activités agricoles dans les exploitations non constituées sous forme sociale et activités agricoles dans des exploitations sous forme de société civile ou commerciale Activités de conjoint collaborateur Aide à domicile à un ascendant, descendants, conjoint, concubin ou partenaire Travaux de faible importance réalisés chez les particuliers
Service à la personne Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent	Uniquement en auto-entreprise
Contrat de vendages	2 mois par période de 12 mois