Ce document présente de façon synthétique les grands chiffres relatifs au fonctionnement de notre établissement et à l'accompagnement des collectivités qu'il déploie.
L’année 2025 a été une année charnière pour le CDG 47, marquée par plusieurs innovations et la bascule vers la fin de mandat et les élections municipales puis professionnelles de 2026.
La mise en œuvre de la convention de participation de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, le lancement de l’offre d’accompagnement personnalisé à l’évolution professionnelle des agents, la création d’une plateforme collaborative à destination des secrétaires généraux de mairie ou encore les premières « rencontres du numérique » et les premières « journées juridiques territoriales » resteront des projets majeurs.
Dans un tout autre domaine, la création du DuoTop47 aura permis de marquer les esprits et de découvrir des personnes en situation de handicap dans leur quotidien professionnel, favorisant ainsi l’inclusion dans l’emploi.
En 2026, nous poursuivrons cette dynamique en allant à votre rencontre sur le terrain, à votre écoute, pour continuer à développer des missions adaptées et accessibles, et pour accompagner les 319 maires dont le mandat vient de débuter dans leurs prises de fonction et leurs premières décisions.
Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 21 octobre était consacrée à l’examen de deux textes :
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 18 novembre 2026.
Pour mémoire, l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale a posé le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, assortie d’une participation minimale de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation à compter du 1er janvier 2029.
La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a transposé ces dispositions dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
Deux décrets d’application étaient attendus afin de préciser les conditions de participation des employeurs territoriaux ainsi que les garanties minimales en matière de prévoyance.
Ces deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026.
1. Les conditions de participation des employeurs territoriaux au financement de la prévoyance
Le décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la PSC.
Le champ d’application et les cas de dispense de l’obligation d’adhésion
L'obligation d'adhésion concerne les agents employés et rémunérés par un employeur territorial, dénommés au sein du décret "bénéficiaires actifs". Sont soumis à cette obligation : - Les fonctionnaires territoriaux y compris les fonctionnaires momentanément privés d'emplois (FMPE) ainsi que les stagiaires ;- Les agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et assistants familiaux ainsi que les apprentis et les agents contractuels de droit privé recrutés sur un contrat adultes-relais. Toutefois, des dispenses d’adhésion sont prévues pour les agents qui justifient être placés dans l’une des situations suivantes : - Être bénéficiaire d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 6 mois ;- Être déjà couvert par un contrat individuel de prévoyance garantissant au minimum les risques d’incapacité de travail et d’invalidité prévus par l’article L.827-11 du CGFP à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par l'employeur ou à la date de prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel, dans la limite de 12 mois ;- Être agent à temps non complet ou apprenti, lorsque la cotisation due au titre du contrat collectif représente au moins 10% de la rémunération brute.
Par ailleurs, un accord collectif local valide, au sens de l’article L. 223-1 du CGFP, peut prévoir une dispense pour les agents employés et rémunérés simultanément par plusieurs employeurs territoriaux, sous réserve de justifier annuellement, par écrit,d'une couverture individuelle des risques d'incapacité de travail et d'invalidité.
L’employeur doit informer les agents de ces possibilités de dispense. Les agents dispensés conservent la faculté d’adhérer à tout moment au contrat collectif.
Les modalités de passation des conventions de participation
Le décret apporte également des précisions sur les modalités de passation des marchés permettant la souscription de contrats collectifs de prévoyance. Il encadre notamment les conditions de sélection des organismes complémentaires, la durée des marchés ainsi que les modalités de suivi des contrats.
L’encadrement de la participation financière des employeurs territoriaux
La loi du 22 décembre 2025 fixe à 50% le montant minimal de la participation de l’employeur au financement de la PSC en matière de prévoyance.
Le décret précise que cette participation peut être majorée au-delà de ce seuil, notamment en fonction des revenus des agents et de leur situation familiale ou de la rémunération des agents, sans pouvoir excéder le montant de la cotisation.
La participation de l’employeur vient directement en déduction de la cotisation due par l’agent.
À noter que lorsque l'agent est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs territoriaux, le réglementation prévoit expressément que la participation de chacun est déterminée proportionnellement à la durée de service correspondant à l'emploi.
2. Les garanties minimales de prévoyance des agents territoriaux
Le décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 retranscrit les garanties minimales en matière de prévoyance prévues dans l’accord collectif national du 11 juillet 2023 concernant l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité. Il distingue les agents territoriaux affiliés à la CNRACL et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale.
Pour les deux catégories d'agents, la rente d'invalidité est réévaluée annuellement au 1er juillet et son cumul avec les autres prestations ou indemnités ne peut excéder 90 % de la rémunération nette de référence revalorisée.
De plus, le décret prévoit qu'un bilan des garanties minimales donnera lieu à un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au plus tard le 1er janvier 2032.
Enfin, ces deux décrets modifient le cadre réglementaire existant en supprimant les dispositions relatives à la prévoyance figurant dans le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, afin de tenir compte du nouveau dispositif.
Modalités d’entrée en vigueur :
L’entrée en vigueur des deux décrets dépend de l’existence ou non d’une convention de participation en cours à la date de leur publication, soit le 24 octobre 2026.
À noter que les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions précitées et prévues par le décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.
Du 3 au 10 décembre 2026, les agents de la fonction publique territoriale sont appelés à voter pour renouveler leurs représentants.
Pour les scrutins organisés par le CDG 47, voici les dates à retenir :
Depuis le 4 octobre 2026 : les listes électorales sont consultables à l'accueil du CDG 47
Depuis le vendredi 23 octobre 2026 : les listes de candidats sont consultables à l'accueil du CDG 47 et publiées sur le site du CDG 47 (voir ci-dessous)
Avant le 18 novembre 2026: le matériel de vote sera transmis à chaque collectivité qui devra ensuite organiser la distribution des enveloppes nominatives auprès de chaque électeur, puis retournera la liste d’émargement au CDG 47 à elections2026@cdg47.fr
Du 3 au 10 décembre 2026: période de vote électronique
LISTE DE CANDIDATS
Concernant les listes de candidats, vous trouverez pour chacune des instances concernées, les listes de candidats présentées par les Organisations syndicales :
Il est à noter qu’aucune liste de candidats n’a été déposée pour la Commission Consultative Paritaire placées auprès du CDG (voir PV).
Par conséquent, un tirage au sort sera organisé qui sera certainement organisés le 10 décembre 2026. La date définitive vous sera communiquée ultérieurement.
LIVRAISON DU MATERIEL DE VOTE AUX ELECTEURS Le matériel de vote (courrier avec lien vers le site de vote, identifiants de connexion, professions de foi et listes de candidats) sera livré par transporteur directement aux employeurs. La livraison interviendra au cours du mois de novembre. Un e-mail d'information sera transmis au Référent Elections Professionnelles désigné sur AGIRHE, 24 à 48 heures avant le passage du transporteur. Il pourra être joint au besoin par téléphone. Le colis sera remis au Référent Elections Professionnelles, après présentation du QR Code transmis dans le courriel. L’employeur aura ensuite la charge de remettre le matériel de vote à chaque agent, contre émargement.
Les agents doivent être destinataires du matériel avant le 18 novembre au plus tard.
PERIODE DE VOTE ELECTRONIQUE Le Président du Centre de Gestion est particulièrement concerné par l’égal accès au vote de tous les agents et est conscient de la difficulté de certains agents d’accéder à du matériel informatique personnel, leur permettant de voter.C'est la raison pour laquelle un poste informatique dédié sera mis en place dans les locaux du Centre de Gestion. Dans les mêmes conditions, nous vous encourageons vivement à mettre à disposition un poste informatique relié à Internet sur toute la durée du scrutin, soit du 03 décembre à 8h00 au 10 décembre à 17h.
LES OUTILS DE COMMUNICATION
Afin de faciliter l’expression de
chaque électeur, le CDG 47 met à la disposition des collectivités et
des agents des outils de communication destinés à répondre à différentes
questions :
Suite à la réunion de travail rassemblant des représentants
des élus et du personnel qui s'est tenue le mardi 6 octobre 2026 pour l'étude des
dossiers de promotion interne et conformément
aux Lignes Directrices de Gestion arrêtées par
le Président du CDG 47, ce dernier a souhaité qu'une information puisse
être adressée aux collectivités et établissements publics, dans l'attente de l'établissement des
listes d'aptitude.
Cette information ne vaut
pas inscription sur liste d'aptitude. Il convient donc d'attendre que vous soyez
destinataires des arrêtés portant inscription sur liste d'aptitude pour
procéder aux nominations des agents concernés. Dans tous les cas, nous vous
rappelons qu'un délai minimal d'un mois est nécessaire entre l'établissement de
la Déclaration de Vacance d'Emploi et la nomination. Enfin, s'agissant des
projets de listes d'aptitude qui seront établies au titre de l'année 2026, les
agents bénéficiaires d'une réinscription n'apparaissent pas dans ce document
d'information et n'apparaitront que sur les listes d'aptitude qui seront
prochainement établies et signées par le Président du CDG 47.
Les inscriptions à la 14ème édition du Diplôme Universitaire «
Carrières Territoriales en Milieu Rural » sont ouvertes.
Cette année encore, ce sont 20 places qui sont
proposées à des demandeurs d'emploi, des jeunes, des étudiants en reconversion,
de niveau BAC minimum.
L'objectif recherché est le même : répondre aux besoins
des collectivités en matière de personnel, en leur mettant à disposition
des agents administratifs formés et opérationnels.
Le D.U. s'articule autour d'un volume de 219 heures de cours
théoriques, et d'un stage de 30 jours en alternance. Les enseignements auront
lieu en présentiel et par système de visioconférence dans les locaux du CDG 47.
Pour rappel, l'article 198 de la loi de finances pour 2026 a créé une reconnaissance des attributions exercées par les maires au nom de l'État, codifiée à l'article L. 2122-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Il ne constitue pas un élément de l'indemnité de fonction versé mensuellement mais une somme forfaitaire attribuée une fois par an.
Son versement se fera sur le bulletin d’indemnité.
Il est exonéré des cotisations du régime général de sécurité sociale, de la retraite facultative par rente, de l’IRCANTEC et du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM). En revanche, le montant brut de 554 euros est soumis à la CSG et à la CRDS.
Cas particulier des changements de maire en cours d'année
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures d'application de la loi de finances pour 2026 a précisé les modalités applicables lorsque plusieurs maires se sont succédé au cours d'une même année civile.
Ainsi, l'article R. 2122-12 du CGCT dispose que :« Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. »
Cette situation concerne notamment de nombreuses communes à la suite des élections municipales intervenues en 2026. Dans ce cas, le montant de 554 € doit être réparti entre les différents maires ayant exercé leurs fonctions au cours de l'année civile, au prorata de la durée effective de leur mandat.
Enfin, compte tenu :
du caractère annuel de cette reconnaissance ;
des règles de proratisation applicables en cas de succession de maires au cours de l'année ;
de la nécessité de déterminer avec certitude la durée effective des mandats exercés sur l'ensemble de l'année civile ;
il est recommandé aux collectivités d'attendre la fin de l'année 2026 pour procéder au versement de cette prime.
Les services de l'État sont en train de finaliser une note d'information à destination des préfets en vue de préciser les modalités d'application et de préparer le versement de cette dotation de reconnaissance.
MAJ au 16/10/2026 : Initialement, la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant était fixée au 30 septembre 2026 (contre le 31 août 2026 initialement) (arrêté du 8 septembre 2026).
Le Gouvernement renouvelle le dispositif pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, en apportant les précisions suivantes (source : impots.gouv.fr) :
L'aide est portée à 100 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026 (l’équivalent de 40 centimes/litre pour une consommation moyenne de trois mois),
Le plafond de revenus est relevé. Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 22 770 euros au titre de l'année 2024 sont désormais éligibles au versement de l'indemnité.
L'indemnité sera automatiquement versée à tous les Français qui ont déjà été bénéficiaires de l’aide couvrant les mois d’avril à septembre 2026.
Un arrêté du 23 octobre 2026fixe la période pendant laquelle cette indemnité peut être sollicitée : les demandes pourront être déposées du 27 octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Pour faire face à l’augmentation du coût des carburants et
à ses impacts sur l’organisation du travail (coût des déplacements
professionnels, coûts des déplacements domicile-travail, etc.), le Gouvernement
a diffusé une circulaire afin d’inviter les administrations de
l’État à adapter temporairement l’organisation du travail des services
ainsi que les déplacements professionnels.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent s’inspirer des dispositions de cette circulaire, initialement destinée
aux services de l’État, pour l’application aux agents publics territoriaux
relevant de leur autorité.
Faciliter le recours au télétravail
Les employeurs veillent à réexaminer les organisations de travail
en étudiant les possibilités de recours au télétravail pour les agents dont les
fonctions le permettent ; dans la limite du cadre réglementaire existant (max.
3 jours hebdomadaires).
Inciter les agents à pratiquer le covoiturage
Informer les agents sur les dispositifs d’accompagnement existants
Il est nécessaire de rappeler aux agents publics que des
dispositifs permettent de limiter le coût des déplacements
domicile-travail :
Prise en charge à hauteur de 75 % des titres
d’abonnement de transport collectif ;
Attribution,
sous conditions, du forfait mobilités durables.
Réduire les déplacements
professionnels évitables
Les administrations
privilégient systématiquement la tenue des réunions, formations ou encore
groupes de travail à distance (audioconférence ou visioconférence).
Aussi, les déplacements
professionnels devront être limités aux seules missions indispensables, tout en
veillant à privilégier l’organisation la plus économe en carburant (transport
ferroviaire, transports collectifs, mutualisation des déplacements,
utilisation des véhicules électriques - si existants au sein des parcs
automobiles).
Relayer
aux agents les informations relatives à l’indemnité de carburant versée
par l’État
Le décret n°2026-333 du 30 avril 2026 a institué une indemnité
carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du
carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
Cette aide s’adresse aux
travailleurs remplissant les conditions suivantes :
Effectuer plus de 15 kilomètres par jour et par
trajet domicile-lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans
le cadre de l’activité professionnelle (cette condition inclut les
trajets domicile-travail);
Avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un
revenu d’activité inférieur ou égal à 16 880 euros ;
Être régulièrement assuré à la date de la
demande ;
Le montant de l’indemnité
carburant est de 100 €(équivalent de 20 ct / L pendant 6 mois).
Cette aide n’est pas
versée par l’employeur. Elle prend la
forme d'une subvention versée par la Direction générale des
Finances publiques (DGFiP) sur le compte bancaire communiqué à
l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer
fiscal dont fait partie le demandeur éligible.
Pour obtenir cette
indemnité, le travailleur devra effectuer une demande dématérialisée, via un
formulaire accessible (dans son espace personnel) sur le site impôts.gouv.fr,
à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 août 2026.
Nous venons d'être informés de la fermeture temporaire de la plateforme Pep's pour des raisons de sécurité.
N’ayant plus accès aux dossiers retraite des agents, nous sommes dans l'impossibilité de procéder à des simulations, demandes de pension ou mises à jour de carrière.
Après notre dernier rendez-vous à Miramont-de-Guyenne, nous vous informons qu’une nouvelle réunion du réseau interdépartemental des Secrétaires Généraux de Mairie de la Dordogne et du Lot-et-Garonne est organisée par le CDG 47 et le CDG 24.
Cette rencontre aura lieu le :
Mardi 03 novembre 2026 de 9h00 à 13h30
Au Pôle Interconsulaire de Coulounieix-Chamiers
Situé 295 boulevard des Saveurs - Créavallée Nord - 24660 Coulounieix-Chamiers
(échangeur A89 – à 55 mn de Castillonnès)
L’objet de cette réunion est de faire un point d’étape sur la situation des SGM puis de partir des constats du Rapport Social Unique pour les transformer en plan d’actions.
Ce sera aussi l’occasion de réfléchir ensemble à des outils concrets (fiche de poste simplifiée, charte de mutualisation du temps, kit d’intégration) pour sécuriser l’intégration et les prises de poste au sein de nos mairies.
L'ordre du jour :
09h00 : Accueil café
09h30 : Ouverture de la réunion
Présentation : Les enjeux du RSU et comment développer un plan d’actions ?
10h30 : Atelier expertise : Le labo des communes de demain
12h00 : Échanges
12h30 : Buffet déjeunatoire
A l'occasion des différents temps conviviaux (accueil café, buffet déjeunatoire), nos équipes pourrons également répondre à toutes les questions que vous auriez en lien avec votre métier de Secrétaire Général(e) de Mairie.
Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire IRCANTEC a pour but d’assurer un complément de ressources qui s’ajoute à la pension de vieillesse versée par le régime général de la sécurité sociale.
Le taux des cotisations salariales et patronales est déterminé par la réglementation.Il existe deux sortes de taux :
Les taux théoriques servant uniquement de base au calcul des points de retraite.
Les taux d’appel servant à calculer le montant des cotisations réellement dû par l’agent et l’employeur.
Dans le cadre du nouveau plan quadriennal de l’IRCANTEC pour la période 2026-2029, le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 et prévoit une évolution progressive des taux théoriques de cotisations salariales et patronales à compter du 1er janvier 2028. Cette évolution va entrainer une hausse du taux d’appel de cotisations.
Les agents affiliés au régime général de sécurité sociale sont concernés (fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 28 heures, agents contractuels de droit public, les apprentis et les contrats aidés).
Entrée en vigueur : le 7 octobre 2026 et le décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.
Baisse de la durée maximale d’indemnisation pour les ALD non exonérantes
Publié au JORF du 18 septembre 2026, le décret n°2026-866 du 16 septembre 2026 vient réduire la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée.
Jusqu’à présent, pour toutes les affections de longue durée (ALD), les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pouvaient être versées pendant une durée maximale de 3 ans. Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même maladie, l’assuré devait avoir repris son travail pendant au moins 1 an.
Désormais, une distinction est opérée selon que l'assuré est atteint d’une ALD prise en charge ou non à 100% par l'Assurance maladie (ALD exonérante ou ALD non exonérante) :
Pour les assurés atteints d’une ALD non exonérante, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pourront être versées pendant 1 an maximum.
Pour les assurés atteints d’une ALD exonérante, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail restent versées pendant 3 ans maximum.
Dans les deux situations, la reprise d’activité nécessaire pour rouvrir un nouveau délai d’indemnisation reste fixée à 1 an.
Entrée en vigueur : les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent :
Aux arrêts de travail prescrits à partir du 15 octobre 2026.
Aux arrêts de travail en cours qui atteignent une durée de 6 mois à compter du 15 octobre 2026.
Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum.
Cette réforme est susceptible d'avoir des conséquences sur la prise en charge des arrêts de travail des agents publics atteints d'une ALD non exonérante :
Pour les agents publics relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC) : en cas de congé de grave maladie (CGM) dépassant un an, il n’y aura plus d’indemnités journalières qui viennent en déduction du maintien de rémunération de l’employeur.
Pour les fonctionnaires du régime spécial : en cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire (CMO), il n’y aura plus de versement d’indemnités de coordination versées par l’employeur. À défaut, comme c’est déjà le cas après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), l’agent qui en remplit les conditions pourra bénéficier soit d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) soit d’allocations de retour à l’emploi (ARE).
Sanction en cas d’arrêt de travail non justifié
Le décret n°2026-866 prévoit aussi la possibilité de pénaliser financièrement un assuré qui abuse de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée une « prescription d’arrêt de travail » sans lien avec son état de santé.
Le vendredi 2 octobre 2026, le Président du CDG 47, Christian DELBREL, a procédé à la publicité des listes électorales des scrutins pour les CAP, la CCP et le CST.
Les listes sont consultables à l'accueil du CDG 47.
En parallèle, chaque employeur concerné doit faire la publicité de ses listes électorales (extrait des listes).
La publicité doit intervenir au plus tard le dimanche 4 octobre 2026, à 17h00.
Le 4 octobre tombant un dimanche, il est conseillé d'afficher les listes
au plus tard le vendredi 2 octobre 2026 (ou le samedi 3 octobre).
Le Centre de gestion vient de générer vos
listes, que vous pouvez retrouver directement sous AGIRHE, dans le menu "Documents". En parallèle, vous avez toujours la possibilité
d'éditer vous-même vos listes depuis les modules Instances/CAP, CST et CCP.
Une notice d'utilisation pour AGIRHE vous est
proposée - VOIR LA NOTICE.
Dans tous
les cas, il vous appartient d'imprimer vos listes etde les
afficher dans les différents locaux de votre collectivité.
Une fois les listes affichées, les agents de votre collectivité pourront les vérifier et, le cas échéant, présenter des réclamations (demande de radiation, d’inscription ou de modification). Pour cela, vous devrez adresser une demande de réclamation à l'attention du Président du Centre de Gestion (voir modèles en PJ), par courriel, à l’adresse suivante : elections2026@cdg47.fr, jusqu’au 14 octobre 2026 minuit, dernier délai.
Renseignements
auprès de Patricia BROLESE 05.53.48.00.73 ou Karine LAFINESTRE 05.53.48.00.79
LIVRAISON DU MATERIEL DE VOTE AUX ELECTEURS
Le matériel de vote (courrier avec lien vers le site de vote, identifiants de connexion, professions de foi et listes de candidats) sera livré par transporteur directement aux employeurs.La livraison interviendra au cours du mois de novembre.Un e-mail d'information sera transmis au Référent Elections Professionnelles désigné sur AGIRHE, 24 à 48 heures avant le passage du transporteur. Il pourra être joint au besoin par téléphone.
Le colis sera remis au Référent Elections Professionnelles, après présentation du QR Code transmis dans le courriel.
L’employeur aura ensuite la charge de remettre le matériel de vote à chaque agent, contre émargement.
Les agents doivent être destinataires du matériel avant le 18 novembre au plus tard.
Il est primordial que l’adresse de la structure et les coordonnées du Référent Elections Professionnelles soient donc correctement renseignées sur AGIRHE.
Attention : le numéro de téléphone renseigné doit être obligatoirement un numéro de portable (et non un fixe)
PERIODE DE VOTE ELECTRONIQUE
Le Président du Centre de Gestion est particulièrement concerné par l’égal accès au vote de tous les agents et est conscient de la difficulté de certains agents d’accéder à du matériel informatique personnel, leur permettant de voter.C'est la raison pour laquelle un poste informatique dédié sera mis en place dans les locaux du Centre de Gestion.
Dans les mêmes conditions, nous vous encourageons vivement à mettre à disposition un poste informatique relié à Internet sur toute la durée du scrutin, soit du 03 décembre à 8h00 au 10 décembre à 17h.
COLLECTIVITES AYANT LEUR PROPRE CST
Enfin, concernant les collectivités ayant leur propre Comité Social Territorial, nous vous rappelons qu'il vous appartient d'établir votre propre liste électorale pour votre CST et de l'afficher dans des délais qui peuvent différer en fonction du mode de scrutin que vous aurez retenu (pour un scrutin le 10 décembre 2026, l’affichage devra intervenir au plus tard le 11 octobre 2026 et les réclamations traitées le 21 octobre au plus tard).
Pour rappel, le CDG 47 vous propose un module "Elections CST" via son logiciel AGIRHE.
Des informations régulières sont mises en lignesur le site du CDG 47, dans la rubrique dédiée aux "Elections professionnelles 2026".
Pour rappel, depuis le 1er
janvier 1998, tout sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités horaires
pour les missions ainsi que les actions de formation(article
L. 723-9 du Code de la sécurité intérieure).
Un arrêté
du 29 septembre 2026 revalorise le montant de
l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires comme suit :
Grades
Indemnité
horaire de base
Officiers
13,21 euros
(contre 13,11 euros depuis le 01/12/2025)
Sous-officiers
10,63 euros
(contre 10,55 euros depuis le
01/12/2025)
Caporaux
9,42 euros
(contre 9,35 euros depuis le
01/12/2025)
Sapeurs
8,77 euros
(contre 8,71 euros depuis le
01/12/2025)
L'arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des
sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Pour rappel, le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 portant notamment partie réglementaire du livre IV du Code général de la fonction publique (CGFP) a instauré une nouvelle obligation pour les employeurs publics : la tenue d’un entretien annuel de formation.
Depuis le 1er août 2026, tout agent public bénéficie, chaque année, d’un entretien de formation avec son supérieur hiérarchique direct, visant à déterminer ses besoins de formation au regard des objectifs qui lui sont fixés et de son projet professionnel (articles R.421-4 à R.421-7 du CGFP).
Cet entretien, distinct de l’entretien professionnel, a notamment pour objet de :
Rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l’agent ;
Discuter des actions de formation nécessaires pour la nouvelle période en fonction des missions de l’agent et de ses perspectives professionnelles ;
Permettre à l’agent de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Un compte rendu, distinct de celui de l’entretien professionnel, doit être établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique direct. Il mentionne les objectifs de formation proposés à l’agent. Ce dernier en reçoit communication, peut y ajouter ses observations et le compte rendu est ensuite versé à son dossier.
L’agent doit également être informé par son supérieur hiérarchique direct des suites données à son entretien de formation. Tout refus opposé à une demande de formation formulée à cette occasion doit être motivé.
En pratique, l’entretien de formation peut être organisé lors du même rendez-vous que l’entretien professionnel. La réglementation précise en effet qu’il se déroule selon la même périodicité et peut lui être associé. Il convient toutefois de bien distinguer les deux séquences ainsi que les deux comptes rendus.
L’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale fixe le plafond de la rémunération annuelle servant de base pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (IJSS AT-MP).
Afin de réduire les dépenses de la branche AT-MP et de responsabiliser davantage les employeurs, le décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 précité.
Montant du PASS 2026 : 48 060 €
Article R. 433-3 du Code de la sécurité sociale
Cette réforme va concerner les agents relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC et les agents de droit privé) :
En cas de maintien de rémunération : la part du complément de traitement à la charge de l'employeur va augmenter.
En l'absence de maintien de rémunération (pour les agents de droit privé ayant moins d'un an d'ancienneté) : la perte financière est directement supportée par l’agent.
Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026
