Contrat groupe d'assurance statutaire (CGAS)

Contrat groupe d'assurance statutaire 2025-2028 - Délégation à donner au Centre de gestion pour le charger de la mise en concurrence :

À la suite du courrier en date du 11 juillet 2023, qui vous a été adressé, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des documents téléchargeables, et liens correspondant à votre situation :

Collectivités ayant jusqu'à 30 agents CNRACL, actuellement adhérentes ou non au contrat groupe :

Collectivités ayant plus de 30 agents CNRACL, non adhérentes au contrat groupe 2021-2024 :

Collectivités ayant plus de 30 agents CNRACL, adhérentes au contrat groupe 2021-2024 :

Pour rappel, les statistiques des risques que vous couvrez dans l'actuel contrat nous serons directement fournies par le courtier. Il vous revient donc simplement de délibérer si vous souhaitez nous charger de la mise en concurrence pour le nouveau contrat, de compléter le questionnaire et, éventuellement la fiche statistique dans le cas où vous souhaiteriez couvrir de nouveaux risques dont nous n'avons pas les données à compter de 2025.

Contrat groupe d'assurance statutaire 2021-2024 : Contrat actuellement en cours et susceptible d'adhésion dès maintenant

Conformément à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CDG 47 a lancé une consultation visant à établir, pour le compte des collectivités et établissements publics du département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires (risque employeur) liés à l'absentéisme de leurs agents.

Ce marché public, passé en procédure négociée, a été divisé en 26 lots :

  • lot n° 1 : lot unique pour les collectivités locales et établissements publics employant jusqu'à 30 agents CNRACL,
  • lots n° 2 à 26 : les lots sont individualisés pour chaque collectivité locale ou établissement public de plus de 30 agents CNRACL ayant préalablement mandaté le Centre de Gestion.

Consultation et Déclaration :

Le Contrat Groupe c'est :

  • Un contrat de quatre ans,
  • Une gestion en capitalisation,
  • La couverture intégrale du statut,
  • La simplicité d'une gestion effectuée par un courtier,
  • La sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes au lot n°1,
  • Une adhésion possible chaque année pour le lot n° 1,
  • Une assurance pour toutes les collectivités : des plus petites aux plus grandes,
  • Une assurance pour tous les agents, qu'ils soient titulaires, stagiaires, à temps complet ou non complet, ou encore contractuels.

La garantie tous risques comprend :

  • Pour les agents CNRACL : le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office), et la maternité / l'adoption / la paternité ;
  • Pour les agents IRCANTEC : l'accident du travail et la maladie professionnelle, le congé de maladie ordinaire, le congé de grave maladie, et la maternité / l'adoption / la paternité.

À l'issue de la procédure, l'offre du groupement d'entreprises DIOT SIACI SAINT HONORE (courtier) / GROUPAMA (assureur) a été retenue pour le lot n° 1 (pour les collectivités locales et établissements publics employant jusqu'à 30 agents CNRACL). Vous trouverez ci-dessous le détail des taux qui vous sont proposés au 1er janvier 2023 :



NB : Il est précisé qu'en raison d'une forte hausse de la sinistralité dès la première année du contrat, une franchise de 25 % sur le remboursement des indemnités journalières sera applicable pour tous les arrêts d'agents affiliés à la CNRACL survenant à compter 1er janvier 2023. Cette franchise s'applique sur les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident de service et maternité. Elle ne s'appliquera pas sur le remboursement des frais médicaux ni sur le capital décès.

Nouveautés applicables depuis 2022 :

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public employant jusqu'à 30 agents CNRACL et si cette offre vous intéresse, vous trouverez ci-après des documents d'information et des modèles qui vous seront utiles pour adhérer au contrat groupe.

Contact :