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Mise en ½uvre de la période de préparation au reclassement au profit des agents territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions 08 mars 2019

Initiée par l'article 9 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, la période de préparation au reclassement « a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. »

L'objectif : accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions vers le reclassement.

Pris en application de l'ordonnance susmentionnée, le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 paru au Journal Officiel le 7 mars, fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en ½uvre de cette période de préparation au reclassement.

A ce titre, il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

A noter par ailleurs que, pendant cette période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant.


Une analyse détaillée du décret est en cours d'élaboration et vous sera prochainement communiquée.



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