Stagiaires de l'enseignement 25 septembre 2014
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, a pour vocation de développer et d'encadrer les stages tout en améliorant les conditions d'accueil des stagiaires.
A cet effet, elle prévoit notamment :
A compter du 12.07.2014 :
- le regroupement au sein du code de l'éducation de toutes les dispositions concernant les modalités d'accueil des stagiaires qu'ils relèvent de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur ;
- le bénéfice de la restauration collective ou des titres restaurant ainsi que la prise en charge des frais de transports publics pour les trajets domicile-travail dans les mêmes conditions que les agents de la collectivité quelle que soit la durée du stage ;
- l'interdiction faite aux stagiaires quel que soit leur âge d'effectuer des travaux dangereux ;
- le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément dans la collectivité et par tuteur (décret à paraître).
A compter du 01.09.2015 :
- la revalorisation du montant minimum de la gratification versée au-delà de 2 mois de stage. A cette date, le montant minimum (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale) aura un fondement légal et non plus réglementaire.
- le caractère forfaitaire de la gratification : son montant sera fixé quel que soit le nombre de jours ouvrés.
L'incertitude actuelle concernant l'obligation de gratification dans les collectivités territoriales sera alors levée.
Dans l'attente, et dans un souci d'équité entre stagiaires, il semble cohérent d'inviter les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à appliquer les dispositions dévolues aux administrations et établissements publics de l'Etat.
