Les actualités du CDG

Promotion interne 2024 et LDG 25 mars 2024


Nous vous informons de l'ouverture de la nouvelle campagne de promotion interne.

Pour rappel, depuis le 1erjanvier 2021, le Président du Centre de Gestion établit des Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion interne, en parallèle des lignes directrices de gestion établies par chacune des collectivités.

Ainsi, cet arrêté fixant les LDG en matière de promotion interne est disponible ci-dessous.


Concernant la campagne de promotion interne pour l'année 2024, il convient en préambule, de rappeler que la mise en place de ces LDG en matière de promotion interne n'a pas modifié la procédure classique, à savoir que le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne reste toujours soumis à une règle de quotas, qui est basée sur le nombre de recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion(recrutements intervenus suite à concours, mutations ' autres que les mutations internes ' détachements, intégrations directes à l'exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du Centre de Gestion).

Cette règle des quotas a toutefois évolué au 1er janvier 2024, suite à la parution du décret n° 2023-1272, qui prévoit désormais que :

  • la règle du « 1 pour 3 » devient la règle du « 1 pour 2 »,
  • pour les règles dérogatoires, l'effectif d'agents à prendre en compte dans le calcul passe de 5 % à 8 %,en y incluant désormais les agents contractuels de droit public en CDI et la durée pendant laquelle le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n'a pas été atteint passe de 4 à 2 ans.

L'ensemble des évolutions induites par la parution de ce décret sont présentées en PJ dans la note d'information relative à la promotion interne.


Parallèlement à la parution du décret susmentionné, d'autres évolutions majeures en matière de promotion interne restent attendues, suite à la promulgation de la loi n° 2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

D'une part, un dispositif dérogatoire de promotion interne en catégorie B pour les secrétaires de mairie de catégorie C ayant le statut de fonctionnaire, relevant de grades d'avancement et présentant certaines conditions d'ancienneté débutera quatre mois après la publication de la loi et s'achèvera le 31 décembre 2027. Il échappera à tout quota pour seulement dépendre de la volonté temporelle de l'autorité territoriale.

D'autre part, pour celles et ceux qui n'entrent pas dans ce dispositif (par exemple par manque d'ancienneté), une liste d'aptitude de promotion interne sera ouverte aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion ne soit préalablement déterminée.

Enfin, une dernière mesure introduite par cette loi prévoit que le Président du Centre de Gestion devra veiller à ce que les listes d'aptitude de promotion interne comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Pour ces trois mesures, nous restons dans l'attente de la publication d'un décret d'application en Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle, comme cela avait été fait en 2023,les dossiers de candidature d'accès aux grades de rédacteur territorial et de rédacteur territorial principal de 2èmeclasse seront étudiés dans un second temps, selon un calendrier qui vous sera communiqué dès que possible. En effet, les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie et postulant à une promotion interne de catégorie B devront compléter un dossier spécifique qui reprendra les conditions d'éligibilité prévues par ce décret.


Pour la campagne 2024 de promotion interne,vous trouverez, ci-après, un dossier de proposition pour les agents de catégorie A et B et un dossier de proposition pour les agents de maitrise.

Les dossiers doivent être retournés complets, au plus tard le vendredi 17 mai 2024 :

  • Par voie postale : CDG 47 - 53 rue de Cartou - CS 80050 - 47901 Agen cedex 9
  • Par dépôt au siège à cette même adresse


Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucun dossier ne sera accepté par voie électronique et que seuls les dossiers reçus à la date indiquée pourront être examinés.


Enfin, je vous rappelle que les listes d'aptitude établies au titre de la promotion interne sont valables deux ans, renouvelables pour une troisième puis une quatrième année, sur demande expresse de l'agent concerné.

Ainsi, vous veillerez à rappeler aux agents inscrits sur une liste d'aptitude et qui n'auraient pas encore été nommés, de demander au CDG 47, par courrier, au moins un mois avant la fin de la période, le renouvellement de leur inscription, ce dernier n'étant pas automatique.


Enfin,en matière de Lignes Directrices de Gestion, ces dernières doivent faire l'objet d'un bilan annuel :

« Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent ».

Elles sont également révisables au cours de la période pour laquelle elles ont été définies, toujours après avis du CST.

A cet effet, vous trouverez, en pièces jointes, deux fiches de saisine pour le Comité Social Territorial, accompagnée de leurs annexes.


Documents à consulter :


Voir toutes les actualités