Partenariat Retraites

Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations et, d'une manière plus générale, dans le cadre de sa mission confiée par la Loi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne accompagne les collectivités territoriales et établissements publics sur le sujet de la retraite de leurs agents.

Modèle de convention

Modèle de délibération

A ce titre, le CDG 47 s'engage, avec ses collectivités territoriales et établissements publics signataires d'une convention, à assurer 2 missions principales :

  • la mission d'information et de formation multi-fonds au profit des collectivités affiliées et de leurs agents;
  • la mission d'intervention sur les dossiers pour la C.N.R.A.C.L. suivants :
    • l'immatriculation de l'employeur,
    • l'affiliation de l'agent,
    • la régularisation de services,
    • la validation des services de contractuel,
    • le rétablissement auprès du régime général et de l'I.R.C.A.N.T.E.C. (R.T.B.),
    • la liquidation des droits à pension normale, d'invalidité et de réversion,
    • la mise en oeuvre du droit à l'information : le Compte Individuel Retraite (C.I.R.) et l'Estimation Indicative Globale (E.I.G.),
    • les simulations de pension,
    • l'accueil des agents en collaboration avec les collectivités.

Concernant les dossiers dématérialisés (immatriculation, affiliation, liquidation des droits à pension et mise en oeuvre du droit à l'information), le Centre de Gestion a pour tâche de modifier ou valider les données fournies par la collectivité par saisie sur la plateforme « e-services » de la C.N.R.A.C.L.-C.D.C. et/ou par l'envoi de fichiers pré initialisés à compléter ou complets.
Concernant les dossiers non dématérialisés, le CDG 47 a pour tâche de contrôler les données fournies par la collectivité territoriale et de les transmettre à la C.D.C..

Pour la bonne exécution de cette mission, le CDG 47 perçoit une contribution financière globale et forfaitaire de la collectivité signataire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel de droit public sur emploi permanent, à temps complet ou non complet)

A partir du 1er janvier 2020, la prestation est facturée dans les conditions suivantes (délibération du Conseil d'Administration du 08 octobre 2019) :

Tarifs au 1er janvier 2020
Nombre d'agents CNRACL + IRCANTEC de droit public Tarifs par Collectivité et par an
1 à 3 agents 75 €
4 à 6 agents 150 €
7 à 9 agents 225 €
10 à 14 agents 350 €
15 à 19 agents 475 €
20 à 29 agents 725 €
30 à 59 agents 1475 €
60 à 99 agents 2475 €
100 à 149 agents 3725 €
150 à 199 agents 4577 €
200 à 249 agents 5229 €
200 agents et plus 5947 €

Consulter la rubrique C.N.R.A.C.L.

Consulter la rubrique R.A.F.P.

Partenariat Retraite avec l'IRCANTEC

Depuis le 1er avril 2014, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne a mis en place une nouvelle convention I.R.C.A.N.T.E.C pour les agents titulaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires dans laquelle est proposé :

  • la mission d'assistance à la création de l'espace personnalisé des agents en activité et l'accompagnement dans son fonctionnement ;
  • la mission d'aide au montage du dossier retraite personnelle de l'agent en activité ;
  • la mission d'appui pour compléter l'attestation de cessation de cotisation de la collectivité employeur.

Modèle de convention de partenariat avec l'IRCANTEC

Le tarif est annuel et fonction du nombre d'agents titulaires à temps non complets effectuant moins de 28 heures hebdomadaires dans la collectivité qui a souhaité signer une convention avec le CDG pour cette mission (Conseil d'Administration du 4 décembre 2013) :

Tarifs au 1er janvier 2014
Nombre d'agents IRCANTEC titulaires moins de 28 heures Tarifs par Collectivité et par an
1 agent 40 €
2 agents 80 €
3 agents 120 €
4 agents 160 €
5 agents 200 €
6 agents 240 €
7 agents 280 €
8 agents 320 €
9 agents 360 €
10 à 14 agents 400 €
15 à 19 agents 600 €
20 agents et plus 800 €

Consulter la rubrique I.R.C.A.N.T.E.C.


Pour rappel : Mission obligatoire

En vertu de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne assure, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Cette mission est assurée par le Service Partenariat Retraite du CDG 47 :

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