Les actualités du CDG

Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d'évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.

Plusieurs mesures ont été adoptées par le législateur :

• La création d'une nouvelle voie de promotion interne, intitulée « promotion-formation », permettant aux agents territoriaux de catégorie C d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel,
• La mise en place d'une mesure dérogatoire temporaire, intitulée « plan de requalification », permettant une promotion interne hors quotas en catégorie B,
• L'institution d'une formation initiale obligatoire et propre à l'emploi de secrétaire général de mairie,
• La suppression des recrutements de secrétaires généraux de mairie en catégorie C,
• La création d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon.

Ces dispositions nécessitaient un décret d'application concernant le contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.

À ce titre, quatre décrets d'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :

• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

Ce texte précise les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

• Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Ce texte définit les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s'agit d'un mécanisme dit d'« accélérateur de carrière ».

• Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Ce texte précise la nature et les modalités d'organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».

• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Ce texte précise la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » et fixe la durée minimale (trois ans) d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.

Une étude note d'information mutualisée a été rédigée. La CONSULTER.

• 33 % la première année ;
• 60 % les deuxième et troisième années.

• Décret n°2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
  
• Arrêté ministériel du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
  
• Arrêté ministériel du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

• Entre le 23 juillet et le 12 août 2024 ;
• Entre le 27 août et le 9 septembre 2024.

• Mobilisation pour une durée de 10 jours ou plus, entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et le 27 août et le 9 septembre 2024, en vue d'assurer la sécurisation des évènements liés aux JOP de Paris 2024 ;
  
• Mobilisation pour une durée inférieure à dix jours au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins : dans ce cas, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisations.

• Montant de la prime forfaitaire exceptionnelle :1 600 euros bruts ;
• Montant de la prime forfaitaire majorée :1 900 euros bruts.

• Mobilisation pour une durée de 10 jours ou plus, entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et le 27 août et le 9 septembre 2024, en vue d'assurer la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
  
• Mobilisation pour une durée inférieure à dix jours au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins : dans ce cas, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisations.

Le CDG 47 recrute, rejoignez-nous !

Nous recherchons un(e) Assistant(e) social(e)/Assistant(e) socio-éducatif(ve) : https://www.emploi-territorial.fr/offre/o047240711000613-assistant-e-social-e-assistant-e-socio-educatif-ve

Date limite de candidature : 11/08/2024

Vous trouverez, ci-dessous, le calendrier prévisionnel des instances médicales pour l'année 2024.

Documents à consulter :

• Calendrier Instances médicales 2024

Les agents suivis par la médecine préventive du CDG47 du secteur Villeneuvois et qui étaient jusqu'à présent rattachés au local médical situé Espace Danton, 7 Boulevard Danton, 47300 Villeneuve-sur-Lot - seront, à partir du lundi 2 septembre 2024, vus en visites médicales dans un nouveau local situé à l'adresse suivante :

LE KUBE

Zone de Nombel

39 rue des pruniers

47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

Consulter le détail de l'actualité en cliquant ICI.

Conformément aux Lignes Directrices de Gestion en matière de Promotion interne arrêtées par le Président du CDG 47, une réunion de travail, rassemblant des représentants des élus et du personnel, s'est tenue le 5 juillet dernier pour l'étude des dossiers de catégorie A et de catégorie B.

A l'issue de ces groupes de travail et dans l'attente de l'établissement des listes d'aptitude, le Président du CDG 47 a souhaité qu'une information puisse être adressée aux collectivités et établissements publics.

A consulter : INFORMATION RELATIVE A LA PROMOTION INTERNE 2024 - LISTES D'APTITUDE A VENIR 

A NOTER :

• Contexte de l'assurance statutaire au niveau national et local ;
• Résultats de la mise en concurrence (taux proposés) ;
• Présentation des services associés au contrat et des avantages du contrat groupe ;
• Présentation de la procédure à suivre si vous souhaitez adhérer.

Le Service Public d'Emploi Temporaire (SPET) s'est transformé au 1^er janvier 2024, pour devenir Intérim Territorial 47.

Ce changement d'identité s'est accompagné d'une évolution de tarifs, permettant de distinguer la nature de vos demandes de missions et d'ajuster ces tarifs en fonction de la taille de votre collectivité ou de votre établissement public.

Vous avez été nombreux à accorder ou à renouveler votre confiance à cette mission permettant une continuité de vos services publics, puisque vous êtes déjà 200 à avoir signé la nouvelle convention d'adhésion «Intérim Territorial 47 ».

Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre plus large des actions que le CDG 47 mène en faveur de l'attractivité de la fonction publique territoriale, a également permis de poursuivre notre investissement sur le sujet de la formation initiale aux métiers administratifs territoriaux, avec la mise en place en septembre 2024 d'un parcours sur le territoire du Grand Villeneuvois.

Nos actions de formations permettent, au plus près de vos territoires, de pourvoir à vos besoins en remplacement, en renfort ou en recrutement pérenne avec la mise à disposition par l'Intérim Territorial 47 de personnels formés.

Au-delà, notre établissement s'est fait le relais d'une demande exprimée au sein du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie : la possibilité, pour le CDG 47, de disposer d'un.e secrétaire général.e de mairie expérimentée, en capacité d'intervenir ponctuellement à votre demande.

C'est ainsi que je vous informe du recrutement, au CDG 47, de Catherine BUFFA, experte en secrétariat de mairie, dont l'expérience professionnelle (22 ans en qualité de secrétaire de mairie d'une commune de 650 habitants et 4 ans en qualité de DGS d'une commune de 2 200 habitants) est d'ores et déjà à votre disposition.

L'objectif de ce recrutement, au-delà des mises à disposition au long cours, est de vous proposer une opérationnalité immédiate en cas de besoin urgent, de dossier complexe à mener ou de nécessité de tutorer un.e secrétaire moins expérimenté.e.

Pour toute précision sur les modalités de mise à disposition de cette experte en secrétariat de mairie, vous pouvez vous rapprocher de Nassim FENJIRO, Responsable du pôle Parcours professionnels :

• nassim.fenjiro@cdg47.fr
• 05.53.48.00.79.

• Directeurs de police municipale (catégorie A),
• Chefs de service de police municipale (catégorie B),
• Agents de police municipale (catégorie C),
• Gardes-champêtres (catégorie C).

• 33 % pour les directeurs de police municipale ;
• 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
• 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

• 9 500 euros les directeurs de police municipale ;
• 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
• 5 000 euros les agents de police municipale et les gardes champêtres.

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Après le Diplôme Universitaire Carrières Territoriales en Milieu Rural, lancé en 2014 avec l'Université de Bordeaux, puis la formation d'Agent Polyvalent Administratif et Comptable en Collectivité,lancée en 2023 avec le GRETA-CFA Aquitaine sur le territoire du Grand Marmandais, le CDG 47 poursuit son engagement en faveur des besoins en recrutement des collectivités de Lot-et-Garonneet rapproche des territoires son offre de formations initiales.

Comme cela avait été annoncé, j'ai le plaisir de vous informer de l'ouverture d'une troisième formation initiale aux métiers administratifs territoriaux,à compter du 16 septembre 2024, sur le territoire du Grand Villeneuvois, en partenariat avec Sud Management et France Travail.

Organisée en alternance (41 jours de formation - 28 jours de stage), cette formation, qui accueillera 10 stagiaires, se déroulera dans les locaux de Sud Management à Villeneuve-sur-Lot et dans ceux du CDG 47 pour les enseignements sur les logiciels métiers de la gamme COSOLUCE.

La mise en place de cette formation sur ce territoire du Grand Villeneuvois (Villeneuve-sur-Lot, Fumel, Monflanquin, Castelmoron-sur-Lot) correspond à des besoins en main d'œuvre qualifiée largement exprimés, dans un contexte de tensions en matière de recrutement de secrétaires générales de mairie et d'une vague de départs à la retraite.

Ces besoins ayant été exprimés en nombre, le CDG 47 a donc mobilisé ses finances et ses partenaires pour mettre en place ce parcours de formation.

Désormais, il nous faut transformer ces besoins en contrats de travail. C'est une condition sine qua non pour que cette formation puisse être financée par notre partenaire historique France Travail et qu'elle puisse être reconduite chaque année.

Concrètement, nous vous proposons de préempter un étudiant en stage, dans la perspective qu'il ou elle rejoigne votre collectivité à l'issue de sa formation, sous la forme d'un contrat porté par l'Intérim Territorial du CDG 47.

Cet engagement prendra la forme de la signature d'une convention prévoyant que l'étudiant.e concerné.e puisse :

• Effectuer son stage au sein de votre collectivité,
• Se voir proposer un contrat à hauteur de 80 heures/mois au moins pour une durée de 6 mois minimum.

Ce contrat de droit public vous permettra de disposer d'une personne formée et dédiée, apte à s'inscrire durablement dans le fonctionnement de vos services.

Par ailleurs, ce portage salarial vous exonèrera, outre la gestion administrative du contrat, des risques maladie et chômage (votre sinistralité n'est pas impactée, vous n'êtes pas redevable de l'Allocation de Retour à l'Emploi).

Si ce projet de mise à disposition d'un.e agent.e qualifié.e dans les métiers administratifs territoriaux (y compris pour les fonctions de secrétaire général de mairie) vous intéresse (départ à la retraite à venir, renfort déjà identifié, remplacement à la suite d'une mutation ou d'une fin de contrat) ou pour toute question, vous pouvez vous rapprocher de la cellule Emploi du CDG 47 :

• service.emploi@cdg47.fr
• 05.53.48.32.33 ou 05.53.48.00.79

Nous vous proposons le nouveau numéro de notre magazine Santé, Sécurité et Handicap, le MAG SSH.

Au sommaire de ce numéro :

• Actualités et veille réglementaire,
• Portrait des psychologues du travail du CDG 47,
• Focus sur les Risques Psycho-Sociaux,
• Foire aux questions et Agenda.

Très bonne lecture à tous !

Documents à consulter :

• MAG SSH n° 10 - Juillet 2024

Pour rappel, par une décision 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a étendu pour la première fois le droit de se taire découlant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à une personne mise en cause, non dans le cadre d'une procédure pénale, mais dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Il a jugé que le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition et implique que le professionnel faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.

Jusqu'à présent, le Conseil d'Etat considérait que le droit de se taire n'était pas applicable aux procédures disciplinaires et avait seulement vocation à s'appliquer dans le cadre d'une procédure pénale (Conseil d'Etat, 23 juin 2023, n°473249).

• Le magistrat mis en cause peut être amené à reconnaitre les manquements pour lesquels il est disciplinairement poursuivi. En outre, le fait même que ce magistrat soit entendu ou invité à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire ;
• Le magistrat doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur au cours de l'enquête le cas échéant mise en œuvre une fois la procédure disciplinaire engagée ;
• Le magistrat doit être informé de son droit de se taire lors de son audition devant le Conseil de discipline.
  

• Dans le courrier d'engagement de la procédure disciplinaire ;
• Dans le courrier de convocation de l'agent à la consultation de son dossier individuel si cette convocation fait l'objet d'un courrier distinct de celui engageant la procédure ;
• Dans le courrier de convocation à l'entretien préalable (le cas échéant) ;
• Dans le courrier de convocation de l'agent au conseil de discipline.

1. Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2024

Lors de sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 1,2% à compter du 1er juillet 2024.

Les évolutions sont les suivantes :

• L'allocation minimale est portée à 31,97 euros par jour (contre 31,59 euros jusqu'à présent).
• La partie fixe de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) passe à 13,11 euros par jour indemnisé (contre 12,95 euros).
• L'allocation minimale ARE formation passe de 22,61 euros à 22,88 euros par jour.
• Les salaires journaliers de référence (SJR) intégralement constitués par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois servant au calcul de l'allocation augmentent de 1,2 %.
• Le plancher relatif à l'application du coefficient de dégressivité est porté à 64,48 euros (contre 63,72 euros jusque-là).

=> Consulter le communiqué de presse de l'Unédic

2. Prolongation des règles d'indemnisation jusqu'au 31 juillet 2024

Pour rappel, les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 avaient été prolongées jusqu'au 30 juin 2024 par le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023.

Un projet de décret, diffusé début juin, prévoyait de prolonger les règles existantes jusqu'au 30 novembre 2024, puis de mettre en œuvre une réforme des règles de l'assurance chômage à compter du 1er décembre 2024.

Ce décret n'étant pas paru et afin d'éviter un vide juridique, le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage actuelles jusqu'au 31 juillet 2024.

=> Consulter le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024

Le décret n°2024-581 du 21 juin 2024 ainsi qu'un arrêté ministériel du 21 juin 2024 prévoient un relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents de la Fonction publique d'Etat.

Plus particulièrement, l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024 organise une majoration à hauteur de 1 500 euros du complément indiciaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Cette majoration a vocation à s'appliquer aux agents de la Fonction publique d'Etat « directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux ».

Pour mémoire, le CIA est une composante obligatoire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En application du principe de parité, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Par conséquent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel pour l'année 2024 et sous réserve de la prise d'une délibération, la part CIA du RIFSEEP dans la limite d'un plafond de 1 500 euros.