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Actualités du mois de février 2019

Mise en ½uvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 : premiers éléments.14 février 2019

Faisant suite aux mesures annoncées dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 publié au Journal Officiel le 25 janvier dernier, fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er janvier. A cet effet, lorsqu'un salarié accomplira des heures supplémentaires ou complémentaires, il bénéficiera, au titre des montants perçus pour la réalisation de ces heures, d'une exonération de ses cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de 11,31%.

Dans l'attente de la parution d'un décret qui viendra définir les modalités exactes d'application de cette exonération aux agents publics, on peut en déduire que :

- Pour les agents relevant du régime général, cette exonération aurait vocation à s'appliquer sur les taux de cotisations de : la cotisation URSSAF vieillesse de base déplafonnée + la cotisation URSSAF vieillesse de base plafonnée, et éventuellement de l'IRCANTEC Tranche A et Tranche B.

- Pour les agents relevant du régime spécial, cette exonération concernerait la seule cotisation au régime de retraite complémentaire, la RAFP.


Enfin, il est à noter que :

- Cette exonération ne sera pas applicable à la CSG/CRDS qui restent dues par les agents et elle ne s'appliquera pas non plus aux cotisations patronales.

-L'article 2 de la Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit leur défiscalisation dans une limite annuelle égale à 5 000 euros.


Compte Personnel de Formation (CPF) : décrémenter les heures utilisées.05 février 2019

La DGAFP met à disposition des employeurs publics, un guide relatif à la décrémentation des droits utilisés, dans le cadre de la mobilisation d'heures au titre du CPF.

Ce guide se décompose en 3 volets, selon les modalités de gestion adoptées par les employeurs, à savoir :
- la décrémentation par saisie directe de l'employeur; 
- la décrémentation par accrochage via web-service (disponible fin 2019 pour les décrémentations de "masse");  
- la décrémentation par dépôt de fichiers.

S'ajoute à ce guide, une notice émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) relative à la décrémentation par dépôt de fichiers sur E-Services.

Documents à consulter :

"Place de l'emploi public" : lancement du 1er site d'emploi commun aux trois versants de la fonction publique 05 février 2019

À partir du 15 février 2019, une bourse d'emploi commune aux trois versants de la fonction publique dénommée "Place de l'emploi public", sera accessible et remplacera la Bourse Interministérielle de l'Emploi Public (BIEP). 

Ce nouveau site réunira les offres d'emploi des 3 versants de la fonction publique.

Objectifs : faciliter les recherches des agents publics et des personnes en recherche d'emploi, ainsi que développer les perspectives de mobilité interministérielle et inter-fonction publique.

A noter que : ce nouvel outil ne change pas la procédure de déclarations de vacances de postes et de publicité d'offres pour les collectivités, qui devront toujours être enregistrées sur le portail « emploi territorial.fr ». Après validation par le CDG, elles seront publiées directement sur le site « Place de l'Emploi Public ».


(Cf. Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique instaure cette obligation de publicité et Décret 2018-1351 du 28 décembre 2018 précise quant à lui les modalités de sa mise en ½uvre).