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Actualités du mois de décembre 2022

Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.

Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.

  • La désignation

Les missions de référent déontologue sont assurées par :

  • Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Autrement dit, ne peut pas être référent déontologue de l'élu local :

- Une personne exerçant un mandat local au sein de la collectivité,

- Une personne ayant exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans,

- Une personne ayant la qualité d'agent de la collectivité,

- Une personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.

  • Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

  • Les modalités de désignation

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes.

La délibération précise notamment :

  • la durée d'exercice des fonctions,
  • les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
  • les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
  • les moyens matériels mis à disposition.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

  • Les modalités d'indemnisation

La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022 :

1° - Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne.

2° - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège :

    • 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
    • 200 euros pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée.

À noter que les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités 1° et 2° précitées.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précise également la possibilité de remboursement des frais de transport et d'hébergement ou encore les obligations des référents déontologues au respect du secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Entrée en vigueur : Le 1er juin 2023

Pour rappel, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu le versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents territoriaux suite aux accords SEGUR. Sont notamment concernés les agents exerçant leurs fonctions dans les EHPAD. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise les modalités de versement de ce complément.

Cependant, les agents travaillant dans des établissements ou des services apportant une assistance au domicile des personnes âgées (CCAS, SAAD, CIAS, SIAD) n'étaient pas concernés

Une prime de revalorisation avait donc été instituée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Elle permettait aux collectivités et établissements publics qui le souhaitaient de verser un montant équivalent au CTI à certains agents notamment ceux exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ou des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.

L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 afin de pouvoir verser le complément de traitement indiciaire à ces agents avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Un décret était attendu pour préciser les modalités. Il est paru au JO du 1er décembre 2022.

Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Il entre en vigueur immédiatement soit au 1er décembre 2022.

Bénéficient du versement du complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 :

Agents concernés

Fonctions

Lieu d'exercice

  • Fonctionnaires

  • Agents contractuels de droit public (indemnité équivalente au CTI)

Exerçant les fonctions de :

  • aide-soignant,
  • infirmier,
  • puéricultrice,
  • cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation,
  • masseur kinésithérapeute,
  • pédicure podologue,
  • orthophoniste,
  • orthoptiste,
  • ergothérapeute,
  • audioprothésiste,
  • psychomotricien,
  • sage-femme,
  • puéricultrice cadre de santé,
  • auxiliaire de puériculture,
  • diététicien,
  • aide médico-psychologique,
  • auxiliaire de vie sociale,
  • accompagnant éducatif et social

  • Services départementaux de protection maternelle et infantile'

  • Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

  • Centres de santé sexuelle '

  • Centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département

  • Des centres de vaccination

  • Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic

  • Services départementaux d'aide sociale à l'enfance'

  • Fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

  • Assistants territoriaux socio-éducatifs

  • Educateurs territoriaux de jeunes enfants

  • Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

  • Agents sociaux territoriaux

  • Psychologues territoriaux

  • Animateurs territoriaux

  • Adjoints territoriaux d'animation

  • Agents contractuels de droit public (indemnité équivalente au CTI)

Exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif

  • Services départementaux d'action sociale'

  • Services départementaux d'aide sociale à l'enfance'

  • Services départementaux de protection maternelle et infantile

  • Centres communaux d'action sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
  • Fonctionnaires

  • Agents contractuels de droit public (indemnité équivalente au CTI)

Exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées

Services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles

Pour les fonctionnaires, le montant du CTI est fixé à 49 points d'indice majoré, soit pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet :

  • 229,62 ' bruts mensuels du 1er avril au 30 juin 2022,
  • 237,65 ' bruts mensuels à compter du 1er juillet 2022.

Les agents contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente au CTI dont le montant est identique.

Le CTI comme l'indemnité équivalente sont versés mensuellement au prorata du temps de travail et suivent le sort du traitement en cas de maladie.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Le CTI est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire (indemnité de sujétion spéciale, heures complémentaires, IHTS, indemnité différentielle').

Le versement du CTI est de droit. Une délibération n'est donc pas nécessaire. L'autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, l'attribution du CTI aux fonctionnaires et, par un avenant au contrat, pour les contractuels.

Le CTI ou l'indemnité équivalente sont soumis aux mêmes cotisations et contributions que le traitement à l'exception de la cotisation ATIACL pour les agents CNRACL qui ne s'applique pas.

Ils sont également imposables.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 instituant la prime de revalorisation est abrogé.

Les agents ayant droit au complément de traitement indiciaire ou à l'indemnité équivalente ne perçoivent pas ce complément ou cette indemnité dès lors qu'ils ont perçu la prime de revalorisation.

Par exemple, une collectivité qui a mis en place la prime de revalorisation à compter du 1er juillet 2022, devra verser le CTI aux agents éligibles pour la période du 1er avril au 30 juin 2022. Pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2022, les agents ont perçu la prime donc il n'y a pas lieu de verser le CTI. À compter du 1er décembre 2022, ils ne percevront plus la prime de revalorisation mais uniquement le CTI.

Pour les agents affiliés au régime général (Ircantec), aucune régularisation ne sera nécessaire puisque la prime et le CTI ou l'indemnité équivalente se voient appliquer les mêmes cotisations.

Cependant, pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial (CNRACL), une régularisation des cotisations est nécessaire. En effet, la prime a donné lieu à des cotisations RAFP. Or, le CTI n'est pas soumis à la RAFP mais à la CNRACL ainsi qu'aux contributions URSSAF, CDG et CNFPT.


La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a diffusé une note relative à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale.


Nous mettons à votre disposition un modèle d'arrêté ainsi qu'un modèle d'avenant.

Documents à consulter :

Pour rappel, une prime de revalorisation a été instaurée par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 au bénéfice des médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.

Ce texte prévoit le versement d'une prime de revalorisation de 517 ' bruts par mois pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD publics.

Par ailleurs, s'agissant des autres médecins exerçant dans les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), le versement d'une prime de revalorisation d'un montant équivalent était également prévu mais au sein d'autres dispositions règlementaires.

En effet, trois décrets prévoyaient, pour chacune des fonctions publiques, l'instauration d'une telle prime pour les médecins :

  • Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ;
  • Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat.

Ces trois décrets avaient vocation à disparaitre car ils contenaient des dispositions relatives à la prime de revalorisation pour certains personnels de services sociaux et médico-sociaux qui bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI), suite à la publication du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022.

Le décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie donc le décret du 27 avril 2022 afin de regrouper les dispositions des trois décrets précités.

Il étend le bénéfice de la prime de revalorisation des médecins coordonnateurs exerçant dans les EPHAD publics à l'ensemble des médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux.

Ce décret permet à l'organe délibérant d'ouvrir le bénéfice de la prime aux médecins coordonnateurs mais également aux médecins exerçant en ESMS. Il prévoit également la possibilité de verser la prime pour les médecins exerçant dans certains services relevant des conseils départementaux (exemple : protection maternelle et infantile, service d'action sociale départementale, etc.).

Ces services sont limitativement énumérés dans la nouvelle rédaction de l'article 2 du décret du 27 avril 2022 (article 2 2° du décret).

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er décembre 2022.

Une délibération est nécessaire pour permettre le versement de cette prime aux agents concernés.

Les collectivités et établissements qui avaient déjà mis en place la prime de revalorisation sur le fondement du décret n°2022-728 doivent redélibérer pour pouvoir continuer à verser cette prime aux agents.