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Actualités du mois de juin 2019

Fermeture exceptionnelle du Centre de Gestion14 juin 2019

Nous vous informons que le Centre de Gestion sera fermé à titre exceptionnel le mardi 09 juillet 2019.

Période de Préparation au Reclassement (PPR) : analyse du décret n°2019-172 du 5 mars 201911 juin 2019

Initiée par l'article 9 de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, la période de préparation au reclassement (PPR) :

« a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. »


Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 pris en application de cette ordonnance, précise les modalités de mise en œuvre de la PPR, ses objectifs et en détermine le contenu. Il apporte également des modifications concernant la procédure de reclassement.


Toutefois, à ce jour, et dans l'attente de la parution d'une Circulaire complémentaire, des interrogations demeurent sur certaines modalités d'application et de mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement.

En lien avec la DGCL, des précisions statutaires vous seront apportées ultérieurement. 


Documents à consulter :

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service dans la Fonction Publique Territoriale : le décret (enfin) publié !07 juin 2019

Attendu depuis la parution de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui modifie l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (C.I.T.I.S.), dans la fonction publique territoriale, est paru au Journal Officiel du 12 avril 2019.

Pour rappel,l'article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que :

«Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Qu'à ce titre, « le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite » et qu'il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés entraînés par la maladie ou l'accident.


Pour ce qui concerne la mise en œuvre de ce dispositif, le décret n°2019-301 du 10 avril 2019  vient modifier le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif, à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.


En particulier, le décret introduit des conditions tenant aux délais, tant sur les déclarations d'accidents ou de maladies professionnelles émises par l'agent, que sur la décision finale prise par la collectivité employeur.

A ce titre, sous peine d'irrecevabilité, la déclaration d'accident devra être adressée à l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours suivant la date de l'accident auquel elle se réfère, ou suivant sa constatation médicale, qui pourra être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de l'accident.

En cas de maladie professionnelle, ce délai est porté à 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle l'agent est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle.

Quant à l'autorité territoriale, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, elle disposera d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et deux mois en cas de maladie.

Ces délais seront prolongés d'une durée de 3 mois en cas d'examen par « un médecin agréé, de saisine de la commission de réforme compétente ou d'enquête administrative diligentée ».


De plus, sont expressément visées les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles « hors tableaux » et ce, en référence au taux d'incapacité permanente prévu à l'article R 461-8 du Code de la sécurité sociale, soit 25%.

Enfin, le décret apporte d'autres précisions en termes de, rémunération, saisines de la Commission de Réforme ou encore contrôles médicaux obligatoires.


A noter

Le décret est entré en vigueur le 13 avril 2019, toutefois des dispositions transitoires prévoient que :

- les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret,

- les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.


Vous trouverez en PJ, le diaporama sur le CITIS présenté lors de la dernière réunion RH mis à jour ainsi qu'un modèle d'arrêté.


Une analyse détaillée sur l'application du C.I.T.I.S. est en cours d'élaboration et une note d'information vous sera prochainement communiquée.


Signature de la convention de collaboration entre le CDG 47 et Cap Emploi 4705 juin 2019

Cette nouvelle convention confirme la volonté des deux établissements d'unir leurs efforts en direction du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, à travers plusieurs dispositifs tels que le Service Public d'Emploi Temporaire, les contrats d'apprentissage ou les parcours de reconversion professionnelle.


La Préfète de Lot-et-Garonne en visite au CDG 4704 juin 2019

Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne, en visite au CDG 47 ce lundi 03 juin 2019.