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Actualités du mois de mai 2026

Expertise RH Mutualisée - Rencontre des conseillers statutaires des 12 CDG de Nouvelle-Aquitaine05 mai 2026

Pour rappel, un service d’expertise RH  Mutualisée a été créé en janvier 2021 entre les CDG de la Nouvelle-Aquitaine avec, pour objectif, de mieux satisfaire les besoins des collectivités au moyen d'un travail collaboratif sur les problématiques liées à la gestion des ressources humaines.

Les missions du service sont multiples et sont organisées autour de deux volets principaux :

· La « Production documentaire » :élaboration d’actualités, de notes d’information, de modèles d’actes, du MAG RH et de diaporamas servant de support à l’animation des réseaux RH organisés par les Centres de Gestion ;

· L’« Expertise statutaire » : assistance juridique aux conseillers statutaires des Centres de Gestion avec la production de consultations juridiques sur des questions juridiques complexes, d’études de cas et de projets de mémoire en défense.


Le CDG 47 est pleinement partie prenante puisqu’il figure parmi les « CDG porteurs » du dispositif, aux côtés du CDG 33 et du CDG 64. 

Le quatrième rencontre du réseau des conseillers statutaires des CDG de Nouvelle- Aquitaine qui a rassemblé une trentaine de personnes s’est déroulée le 28 avril 2026 au CDG 33.

Elle a, notamment, permis aux conseillers statutaires de se retrouver autour d’ateliers pour échanger sur les deux thématiques suivantes :

  • Le report et l’indemnisation des congés annuels
  • La situation des agents recrutés simultanément sur des emplois publics territoriaux (agents intercommunaux, pluricommunaux et polyvalents)

Contrôle des antécédents judiciaires : extension aux secteurs du grand age et du handicap04 mai 2026

Dans la continuité de la loi n°2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024, trois nouveaux textes viennent compléter et étendre le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires.

Pour rappel, l’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles organise un dispositif de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exerçant dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance afin de s’assurer qu’elles ne font pas l’objet d’une incapacité d’exercice auprès de mineurs.

Ce contrôle repose sur la délivrance d’une « attestation d’honorabilité », obtenue via un système d’information sécurisé permettant la consultation des données inscrites au sein :

  • Du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)
  • Et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Le décret n°2026-324 du 28 avril 2026 organise les modalités de contrôle pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes 'gées et des personnes en situation de handicap, y compris auprès des enfants en situation de handicap.

Sont soumis à ce dispositif :

  • Les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil,
  • Les accueillants familiaux dans les champs du handicap, des personnes 'gées,
  • Ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.

Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité, délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente.

La possession et l'authenticité de cette attestation sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. Elle devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au FIJAIS.

Le décret complète la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles par l’insertion de nouveaux articles R.133-7-2 à R.133-7-5, qui précisent les modalités de délivrance, de contrôle et de suivi de l’attestation d’honorabilité.

Par ailleurs, un arrêté du 28 avril 2026 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au traitement « SI Honorabilité » afin d’adapter l’outil aux nouveaux publics concernés et d’harmoniser les procédures de délivrance et de vérification.

Entrée en vigueur : le déploiement du dispositif est échelonné, avec une mise en œuvre progressive selon les territoires. En Nouvelle-Aquitaine, il est prévu à compter du troisième trimestre 2026 et au plus tard le 01 janvier 2028.

Documents à consulter :