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Actualités du mois de avril 2019

DuoDay - Jeudi 16 mai 201917 avril 2019

Le 16 mai 2019, partout en France, l'opération DuoDay permettra la formation de duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans de nombreuses entreprises, collectivités ou associations.

Objectif : ensemble, dépasser nos préjugés et avancer vers l'inclusion.

Le Centre de Gestion a souhaité prendre part à cette action en proposant 3 duos sur les postes suivants :


' Accueil-standard
' Entretien des locaux
' Secrétariat Médecine Préventive - Instances médicales


Documents à consulter :

Report des CAP et CCP prévues le 21 mai 201916 avril 2019

Les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) et Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P.) prévues le mardi 21 mai 2019, sont décalées au mardi 28 mai 2019 après-midi.

Vous trouverez ci-dessous le calendrier 2019 mis à jour pour les instances paritaires placées auprès du CDG 47 : Commissions Administratives Paritaires (C.A.P), Commissions Consultatives Paritaires (C.C.P), Comités Techniques (C.T), dont les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T).


Documents à consulter :

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service dans la Fonction Publique Territoriale : le décret (enfin) publié !16 avril 2019

Attendu depuis la parution de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui modifie l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (C.I.T.I.S.), dans la fonction publique territoriale, est paru au Journal Officiel du 12 avril 2019.

Pour rappel,l'article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que :

«Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Qu'à ce titre, « le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite » et qu'il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés entraînés par la maladie ou l'accident.


Pour ce qui concerne la mise en œuvre de ce dispositif, le décret n°2019-301 du 10 avril 2019  vient modifier le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif, à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.


En particulier, le décret introduit des conditions tenant aux délais, tant sur les déclarations d'accidents ou de maladies professionnelles émises par l'agent, que sur la décision finale prise par la collectivité employeur.

A ce titre, sous peine d'irrecevabilité, la déclaration d'accident devra être adressée à l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours suivant la date de l'accident auquel elle se réfère, ou suivant sa constatation médicale, qui pourra être effectuée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de l'accident.

En cas de maladie professionnelle, ce délai est porté à 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle l'agent est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle.

Quant à l'autorité territoriale, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, elle disposera d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et deux mois en cas de maladie.

Ces délais seront prolongés d'une durée de 3 mois en cas d'examen par « un médecin agréé, de saisine de la commission de réforme compétente ou d'enquête administrative diligentée ».


De plus, sont expressément visées les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles « hors tableaux » et ce, en référence au taux d'incapacité permanente prévu à l'article R 461-8 du Code de la sécurité sociale, soit 25%.

Enfin, le décret apporte d'autres précisions en termes de, rémunération, saisines de la Commission de Réforme ou encore contrôles médicaux obligatoires.


A noter

Le décret est entré en vigueur le 13 avril 2019, toutefois des dispositions transitoires prévoient que :

- les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret,

- les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.



Une analyse détaillée sur l'application du C.I.T.I.S. est en cours d'élaboration et une note d'information vous sera prochainement communiquée.


Maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.05 avril 2019

Publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'article 72 de la loi n°84-53 relatif à la position de disponibilité, en y ajoutant les mentions suivantes :

« lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps [...]

Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade mentionné au sixième alinéa de l'article 79 [fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A] dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 qui modifie le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif, aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, vient préciser les conditions du maintien des droits à avancements du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle durant une période de disponibilité et ce, pour les trois versants de la fonction publique.


> Ce qu'il faut en retenir :


Bénéficient d'un droit de conservation à l'avancement d'échelon et de grade, dans la limite de 5 ans, les agents qui exercent une activité professionnelle, lucrative, salariée ou indépendante, au cours :

- d'une disponibilité pour convenances personnelles,

- d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,

- d'une disponibilité de droit.


En pratique, l'agent souhaitant bénéficier de cette mesure devra justifier :


- pour une activité salariée : d'une quotité de travail minimale de 600 heures/an ;

- pour une activité indépendante : avoir généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'art.R.351-9 du CSS, soit 6 018 euros bruts (au 1er janvier 2019) 

- pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité sur demande : aucune condition de revenu n'est exigée.


Pour ce faire, l'agent a l'obligation de transmettre, à son autorité de gestion, « par tous moyens », annuellement (au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de son placement en disponibilité), des pièces attestant de l'exercice d'une activité professionnelle, lesquelles seront fixées ultérieurement par arrêté interministériel. A défaut, le fonctionnaire ne pourra pas prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.

Attention : ces dispositions s'appliquent aux disponibilités ou aux renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.



Autre modification apportée par ce décret : un nouveau régime de la disponibilité pour convenances personnelles, avec :

- un allongement de la durée maximale des périodes de 3 à 5 ans, renouvelable dans une limite totale de 10 ans sur l'ensemble de la carrière ;

- au terme de cette période de 5 ans, un renouvellement possible de ce type de disponibilité sous réserve d'une réintégration dans la fonction publique d'au moins 18 mois.

A noter que : lorsque l'agent cumule disponibilité pour convenances personnelles + disponibilité sur demande pour créer ou reprendre une entreprise (d'une durée maximale de 2 ans pour cette dernière - Cf. article 23 décret n°86-68), l'ensemble de la période ne peut excéder 5 ans au total.

Attention : les dispositions relatives à la disponibilité pour convenances personnelles ne sont applicables qu'aux disponibilités intervenues à compter du 29 mars 2019.

Article 17 IV. du décret n°2019-234: « Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.»




ERRATUM MAG RH mutualisé n°11 - MARS 201901 avril 2019

Nous vous informons qu'une erreur d'interprétation s'est glissée dans la rubrique relative aux actualités statutaires, parue dans votre MAG RH mutualisé de mars 2019, laquelle concerne les nouvelles dispositions du décret n°2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG.

En effet, il fallait comprendre que l'obligation vaccinale par le BCG est suspendue pour l'exercice de certaines activités et professions et ce, à compter du 1er avril 2019.


Veuillez trouver, ci-dessous, la version du MAG RH corrigé.


Documents à consulter :