Protection Sociale Complémentaire
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l'incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».
Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
L'agent peut bénéficier d'une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.
Les enjeux
Du côté agent
La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages, des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès.
Du côté employeur
Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :
- facilitant l'accès de ces derniers à une couverture santé ;
- réduisant les causes d'absentéisme ;
- protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Par l'attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l'attractivité des collectivités.
La réforme de la PSC
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l'obligation de participation des employeurs publics :
- au 1er janvier 2025 pour la PRÉVOYANCE ;
- au 1er janvier 2026 pour la SANTÉ.
Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022 :
- Pour le risque PRÉVOYANCE, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
- Pour le risque SANTÉ, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales.
Il préconise plusieurs points :
1. En santé
Participation sur la base d'un contrat collectif ou un contrat individuel labellisé pour la garantie SANTÉ.
2. En prévoyance
- Participation sur la base d'un contrat collectif obligatoire pour la garantie PRÉVOYANCE. Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l'intermédiaire du Centre de Gestion.
- Un contrat collectif obligatoire impose la mise en oeuvre d'un accord collectif local en amont, avec les organisations syndicales.
- Changement du minimum de couverture garanti pour les agents : on passe de 90% du traitement indiciaire (TI) et 40% du régime indemnitaire (RI), à 90 % de la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI).
- Minimum obligatoire de participation des employeurs demandé à 50% du montant de la cotisation par agent sur la base du panier précédemment défini.
L'accord collectif national demande une transposition par l'État dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord (soit d'ici le 11 janvier 2024).
Le rôle des centres de gestion
Enfin, en vertu de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation pour la prévoyance et la santé).
Le Contrat groupe de protection sociale complémentaire 2025-2030 lancé par le CDG47
Le CDG 47 lancera au printemps 2024, une consultation pour sélectionner un organisme d'assurance permettant de proposer aux employeurs des garanties d'assurance collective protectrices pour leurs agents. Les offres seront d'autant plus intéressantes dans le cadre d'une mutualisation si un maximum d'employeurs adhère.
Les modalités du cahier des charges et du lancement de la mise en concurrence sont susceptibles d'évoluer selon le contenu et les délais de transposition effectués par l'État.
Dans le cadre de la coopération régionale de Nouvelle Aquitaine et suivant les retours de statistiques, le CDG 47 pourra également envisager de lancer ce marché avec d'autres CDG de la région.
L'accompagnement du CDG 47 :
Sur la PREVOYANCE, le Centre de Gestion propose de vous accompagner avec la mise en place d'un contrat collectif obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, avec l'établissement au préalable d'un accord collectif local.
Sur la SANTE, le CDG lancera les travaux d'expression des besoins pour la sélection d'un organisme d'assurance à compter de l'automne 2024 et reviendra vers vous d'ici cette échéance pour confirmer les démarches à réaliser.
Pour rejoindre le dispositif du CDG 47 :
Vous êtes une collectivité ou un établissement public comptant jusqu'à 50 agents dans vos effectifs et rattaché au Comité Social Territorial (CST) du CDG 47 :
Fin 2023, le Centre de gestion vous a fait part du projet de passation d'un Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) en vous invitant à manifester votre intention d'y adhérer et transmettre vos données statistiques.
En parallèle, le CDG 47 a décidé d'anticiper la transposition de l'accord national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives au Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 47, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l'article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.
L'objectif est la conclusion d'un accord local pour les employeurs qui ne disposent pas de CST, afin :
- De répondre au plus près aux besoins en couverture d'assurance des agents,
- De définir le meilleur degré de protection en matière de maintien de salaire,
- D'assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.
L'accord a été signé le 17 janvier 2024.
Il vous appartient désormais de :
- Saisir le CST du CDG 47 afin de lui soumettre cet accord local pour avis ainsi que de mandater le CDG pour le lancement d'une consultation dans le cadre du contrat groupe de PSC (convention de participation) pour le risque prévoyance.
N.B : Dans tous les cas, votre adhésion à ce contrat groupe n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement) et vous aurez la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG. La collectivité devra alors choisir un autre mode de participation, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.
Veuillez-trouver ci-dessous :
- Le modèle d'avis du CST.
La saisine est encore possible pour présentation au CST du 2 avril prochain. Les saisines pourront être exceptionnellement prises jusqu'à la veille de la réunion, à l'adresse suivante : service.carrieres@cdg47.fr - Le résumé de l'Accord Collectif National du 11/07/2023.
- Le modèle d'avis du CST.
- Délibérer, après avis du CST, afin d'approuver cet accord collectif local et de mandater le CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de celui-ci.
Vous voudrez bien adresser votre délibération au CDG d'ici le 30/06/2024
Veuillez-trouver ci-dessous :
Enfin, dans le but de vous permettre une meilleure visualisation du calendrier projeté pour la mise en place de ce contrat groupe, vous pouvez consulter le diaporama disponible en téléchargement ci-dessous, qui est un extrait du réseau RH du 11 janvier dernier détaillant le rôle du CDG 47 dans le cadre de la réforme de la PSC :
Vous êtes une collectivité ou un établissement public comptant plus de 50 agents dans vos effectifs (affilés et non affiliés au CDG 47) :
Fin 2023, le Centre de gestion vous a fait part du projet de passation d'un Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) en vous invitant à manifester votre intention d'y adhérer et transmettre vos données statistiques.
En parallèle, le CDG 47 a décidé d'anticiper la transposition de l'accord national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives au Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 47, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l'article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.
L'objectif est la conclusion d'un accord local pour les employeurs qui ne disposent pas de CST, afin :
- De répondre au plus près aux besoins en couverture d'assurance des agents,
- De définir le meilleur degré de protection en matière de maintien de salaire,
- D'assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.
L'accord a été signé le 17 janvier 2024.
Il vous appartient désormais de :
- Saisir votre CST afin de lui soumettre cet accord local pour avis ainsi que de mandater le CDG pour le lancement d'une consultation dans le cadre du contrat groupe de PSC (convention de participation) pour le risque prévoyance.
N.B : Dans tous les cas, votre adhésion à ce contrat groupe n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement) et vous aurez la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG. La collectivité devra alors choisir un autre mode de participation, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.
Veuillez-trouver ci-dessous :
- Le modèle d'avis du CST.
- Le résumé de l'Accord Collectif National du 11/07/2023 à communiquer aux membres du CST, et qui a servi de base aux négociations de l'accord local du 17/01/2024.
- Délibérer, après avis de votre CST, afin d'approuver cet accord collectif local et de mandater le CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de celui-ci.
Vous voudrez bien adresser votre délibération au CDG d'ici le 30/06/2024
Veuillez-trouver ci-dessous :
Enfin, dans le but de vous permettre une meilleure visualisation du calendrier projeté pour la mise en place de ce contrat groupe, vous pouvez consulter le diaporama disponible en téléchargement ci-dessous, qui est un extrait du réseau RH du 11 janvier dernier détaillant le rôle du CDG 47 dans le cadre de la réforme de la PSC :
