Les Lignes Directrices de Gestion (LDG

Références

  • Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L132-10, L413-1à L413-6,
  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT).

Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité.

L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs :

  • Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les modalités de mise en œuvre de cet instrument de gestion de ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

  1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC).
  2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

S'agissant de la promotion interne, les LDG sont définies par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés pour ce qui est des critères d'examen des dossiers proposés.

Les collectivités et établissements public locaux affiliés au CDG quant à eux peuvent définir sur la base de ces LDG spécifiques relatives à la promotion interne, des critères de pré-sélection de dépôt des dossiers de promotion interne auprès du CDG. Ces dossiers de proposition de promotion interne seront instruits selon les critères prévus par les LDG communes établies par le Président du centre de gestion

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité social territorial (comité technique jusque fin décembre 2022).

Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations.) prises depuis le 1er janvier 2021.

A noter : Les Commissions Administratives Paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement de grade et de promotion interne depuis le 1er janvier 2021.

Les LDG dans le département

Les guides

La FNCDG, en collaboration avec les Centres de gestion de l'Aube, des Côtes d'Armor, du Doubs, du Finistère, d'Ille et Vilaine, du Morbihan, du Nord, des Pyrénées Atlantiques, du Rhône, de la Haute-Savoie, de Seine-Maritime, et de Seine et Marne, vient de publier un guide d'accompagnement à l'élaboration de ces LDG, guide à destination de toutes les collectivités et établissements publics.

  1. Un premier guide méthodologique comprenant la définition du dispositif :
    • La méthodologie d'élaboration ;
    • La définition des éléments à inclure ;
    • Deux modèles de document de formalisation de ces LDG.
  2. Un second guide contenant 38 fiches méthodologiques et fiches « action

Également, la région Nouvelle Aquitaine a produit un guide méthodologique pour aider les collectivités dans la mise en ½uvre des LDG

L'outil pour la réalisation de vos LDG

Dans le cadre de la Coopération régionale des Centres de gestion, via son Observatoire de l'emploi, un outil EXCEL a été développé et permet de générer une trame de LDG.

Cet outil représente une base de travail pour élaborer vos LDG et est réalisé sur la base des données issues de votre Bilan Social 2020.C'est pour cette raison que nous avons prolongé la saisie du Bilan social jusqu'au 31 octobre prochain et que nous vous rappelons l'enjeu de vous en saisir et de le compléter avec exactitude.

Cet outil est aujourd'hui opérationnel et il vous est donc possible de le demander, par courriel, à l'adresse suivante : ldg@cdg47.fr.

Nous vous transmettrons alors votre fichier, personnalisé, dont les données seront à vérifier et à compléter du projet politique du mandat, adossé aux principaux enjeux R.H. et objectifs en matière de gestion des ressources humaines.

La saisine du Comité Technique

Avant d'être arrêtées par l'autorité territoriale, les LDG doivent faire l'objet d'une présentation en Comité Technique.

Pour les collectivités et établissements publics dépendant du CT du CDG, les saisines du CT sont à transmettre à l'adresse suivante : service.carrieres@cdg47.

Modèle de formulaire de saisine du C.T. du CDG

L'arrêté de l'autorité territoriale

Dans chaque collectivité et établissement public, les LDG sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du Comité Technique. Une fois l'avis recueilli, vous pourrez utiliser le modèle d'arrêté communiqué et y annexer le support.

Modèle d'arrêté fixant les LDG

LDG en matière de promotion interne :

Concernant le CDG 47, l'arrêté fixant les LDG en matière de promotion interne a été établi le 10 mars 2021 et ce, conformément aux dispositions réglementaires.

Consulter l'arrêté du Président du CDG47 fixant les LDG en matière de promotion interne

Concernant la campagne de promotion interne pour l'année 2021, il convient en préambule de rappeler que la mise en place des LDG en matière de promotion interne ne modifie pas la procédure classique, à savoir que le nombre de postes ouverts, au titre de la promotion interne, reste toujours soumis à une règle de quotas, basée sur le nombre de recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion (recrutements intervenus suite à concours, mutations ' autres que les mutations internes ' détachements, intégrations directes à l'exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du Centre de Gestion).

Ce nombre de postes est calculé par les services du CDG 47 (voir le nombre de poste)

Concernant la campagne de promotion interne, vous pouvez consulter l'actualité correspondante en cliquant ici.

Pour toutes vos questions en matière de Lignes Directrices de Gestion, vous pouvez contacter :

  • Patricia BROLESE, Directrice Adjointe / Responsable du pôle Expertise Rh et Documentation : 05.53.48.00.73
  • Nassim FENJIRO, Responsable du pôle Parcours professionnels : 05.53.48.00.79