Fils d'actualités

Dans le cadre de ses missions juridiques de proximité, le CONSIL 47 reconduit cette année ses réunions d'information délocalisées qui seront organisées prochainement sur 3 lieux du département de Lot-et-Garonne.

Ces rencontres seront l'occasion d'aborder de manière juridico-pratique les domaines suivants :


1. Les nouveautés et actualités de la commande publique applicables depuis le 1er janvier 2024 :
  • Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2024
  • La mise à jour des formulaires de publicité au BOAMP

2. L'exécution des marchés publics :

  • Les différents documents qui constituent le DCE
  • La réception des marchés publics de travaux
  • Les modalités de rupture d'un marché public

3. Prise en charge des frais de scolarité des élèves du 1er degré hors de leur commune de résidence - application aux écoles publiques et privées

4. Cas pratique : circulation et stationnement - bien aménager son domaine et sa voirie tout en respectant le code de la route

5. La vente d'un logement occupé du domaine privé de la collectivité : que faire du locataire en place ? Bénéficie-t-il d'un droit prioritaire à l'acquisition ?


Vous avez ainsi la possibilité de vous inscrire pour l'une des réunions suivantes :

  • Jeudi 28 mars 2024, de 09h30 à 11h30, à MONFLANQUIN (Salle des fêtes - Place du 08 mai 1945)
  • Jeudi 28 mars 2024, de 14h00 à 16h00, à SEYCHES (Salle du Conseil de la Mairie - 44 Place de la Mairie)
  • Vendredi 29 mars 2024, de 09h30 à 11h30, à BARBASTE (Salle de réunion de la Mairie - 1 Allée Victor Hugo)

Ces rencontres sont ouvertes à l'ensemble des collectivités lot-et-garonnaises, tant aux élus qu'aux administratifs.


Cette prestation, incluse dans la convention CONSIL 47, sera tarifée uniquement pour les collectivités non-adhérentes à la mission CONSIL 47, à hauteur de 50 euros par participant assistant à l'une des réunions proposées.


Afin de vous inscrire à l'une de ces réunions, nous vous invitons à remplir le formulaire d'inscription accessible via ce lien.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au mercredi 20 mars à 16h00.


Au plaisir de vous y rencontrer !

Depuis le 1er juin 2023, l'éthique publique, la déontologie et la transparence de la vie publique locale se sont dotés d'un nouvel acteur : le référent déontologue de l'élu local.

7 ans après les agents territoriaux, les élus locaux disposent désormais d'un interlocuteur qui peut leur apporter tout conseil utile favorisant le respect des principes déontologiques qui s'appliquent à eux.

Cela était déjà le cas des députés depuis 2011 ainsi que des sénateurs. Il était donc indispensable d'étendre ce droit à tous les élus afin de les accompagner et de les prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de procédures pénales auxquels ils s'exposent durant leur mandat.

En effet, d'importantes initiatives nationales et européennes avaient été prises ces dernières années pour moraliser la vie publique. De la commission Jospin à la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), de la limitation des cumuls de mandats à la charte de l'élu local de l'AMF, l'environnement juridique et moral s'est profondément transformé. S'agissant de la charte de l'élu local, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Pris en application de l'article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 et paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local concerne ainsi tous les élus des collectivités territoriales, de groupement des collectivités territoriales ou de syndicats mixtes.
Face à la difficulté de mise en œuvre dans un délai contraint et devant l'absence de solution adaptée aux modalités et conditions de désignation définies réglementairement, le Conseil d'Administration du CDG 47 a délibéré le 05 juillet dernier afin d'accompagner les élus locaux dans l'application de leur obligation légale et en a informé l'ADM 47.

Aussi, il est proposé aux collectivités du Lot-et-Garonne de désigner le même dispositif que le CDG 47 à savoir un collège de référents déontologues élus locaux composé de :

  • M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel de Bordeaux,
  • M. Alain PARIENTE, Maître de Conférences en droit public à l'Université de Bordeaux.

Afin de favoriser la création de ce dispositif, le CDG 47 a développé dans un premier temps un accompagnement adapté sans coût supplémentaire pour les collectivités.
Une évaluation de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectuée au 31 mai 2024.

Les collectivités qui souhaitent désigner le même référent déontologue trouveront, ci-joint, à leur disposition un modèle de délibération.

Seuls les élus des collectivités ayant transmis au CDG 47 leur délibération seront en capacité d'avoir recours au référent déontologue désigné.

Une fiche d'information mutualisée est également à votre disposition pour mieux comprendre le dispositif.

Documents à consulter :

À la suite de la publication du décret n°2023-519 du 28 juin 2023, la valeur du point d'indice a été portée, à compter du 1er juillet 2023 à 4.92 euros. Cette hausse du point d'indice à des conséquences sur le montant des indemnités des élus locaux, leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur imposition.

  • Montant des indemnités des élus locaux :

La hausse du point d'indice a pour conséquence une revalorisation de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter, en fonction de la rédaction de la délibération fixant le niveau de rémunération des indemnités :

- pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique : l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2023 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l'organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.

- pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2023 ne se fait pas automatiquement, une nouvelle délibération doit être prise. Si l'organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. En revanche, si l'organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l'indice brut terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.

Pour plus d'informations sur les indemnités de fonction des élus locaux, vous pouvez consulter notre note d'information :Note d'information relative aux indemnités des élus locaux

  • Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :

Pour les indemnités des élus des communes, des EPCI(communautés urbaines, d'agglomération, de communes, syndicats intercommunaux), des régions et départements,depuis janvier 2013, si le cumul de l'ensemble des indemnités perçu par l'élu est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 833 euros/mois depuis 2023), il est assujetti au régime général et l'indemnité est alors également soumise aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point d'indice peut porter le montant brut total de ces indemnités à un montant supérieur à 1 833 euros, dans cette situation l'élu devra cotiser au régime général à compter du 1er juillet 2023.

Pour plus d'information sur les cotisations et contributions des indemnités de fonction des élus locaux, vous pouvez consulter notre note d'information :Note d'information relative aux cotisations et contributions des Elus locaux

  • Imposition des indemnités des élus locaux :

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux.

Depuis cette date, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction représentative des frais d'emploi (FRFE).

La déduction de la FRFE s'applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.

En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales.

Le montant de cette fraction représentative des frais d'emploi qui sera déduit des indemnités brutes mentionnées ci-dessus :

- est différent selon que l'élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins de 3 500 habitants,

- doit être proratisé en cas de pluralité de mandats.

Jusqu'à présent, le bénéfice de cet abattement fiscal était soumis à la condition que l'élu n'ait pas bénéficié de remboursement(s) de frais de transport et de séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.

Depuis le 1er janvier 2020, l'article 3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime cette condition. Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n'ont plus à choisir entre l'abattement fiscal et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.

Ainsi, les élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l'abattement fiscal.

Dans la mesure où le montant de la déduction de la FRFE est indexé sur l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l'abattement est donc également revalorisé à compter du 1er juillet 2023, date de la revalorisation du point d'indice.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2023 :

- Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 1 582 euros par mois(contre 1559 euros depuis juillet 2022), et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.

- Pour les autres élus : l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 694 euros par mois pour un mandat unique(contre 684 euros depuis juillet 2022) et à 1041 euros par mois en cas de pluralité de mandats,montant qu'il convient de proratiser (contre 1026 euros depuis juillet 2022).

Un arrêté en date du 27 mars 2023 réévalue le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu local au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).


Depuis le 30 mars 2023, chaque élu local peut détenir jusqu'à 800 euros, contre 700 euros depuis le 1er janvier 2022. 

La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année de mandat reste inchangée et demeure fixée à 400 euros.

Pour mémoire, depuis le 7 janvier 2022, les édiles peuvent accéder au service « Mon compte Élu », via la plateforme « Mon compte Formation », pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation.

Documents à consulter :

Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.

Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.

  • La désignation

Les missions de référent déontologue sont assurées par :

  • Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Autrement dit, ne peut pas être référent déontologue de l'élu local :

- Une personne exerçant un mandat local au sein de la collectivité,

- Une personne ayant exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans,

- Une personne ayant la qualité d'agent de la collectivité,

- Une personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.

  • Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

  • Les modalités de désignation

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes.

La délibération précise notamment :

  • la durée d'exercice des fonctions,
  • les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
  • les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
  • les moyens matériels mis à disposition.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

  • Les modalités d'indemnisation

La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022 :

1° - Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne.

2° - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège :

    • 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
    • 200 euros pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée.

À noter que les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités 1° et 2° précitées.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précise également la possibilité de remboursement des frais de transport et d'hébergement ou encore les obligations des référents déontologues au respect du secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Entrée en vigueur : Le 1er juin 2023

À la suite de la publication du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, la valeur du point d'indice a été portée, à compter du 1er juillet 2002 à 4.85 euros. Cette hausse du point d'indice à des conséquences sur le montant des indemnités des élus locaux, leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur imposition.

  • Montant des indemnités des élus locaux :

La hausse du point d'indice a pour conséquence une revalorisation de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter, en fonction de la rédaction de la délibération fixant le niveau de rémunération des indemnités :

- pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique : l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l'organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.

- pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement, une nouvelle délibération doit être prise. Si l'organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. En revanche, si l'organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l'indice brut terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.

Pour plus d'informations sur les indemnités de fonction des élus locaux, vous pouvez consulter notre note d'information : Note d'information relative aux indemnités des élus locaux

  • Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :

Pour les indemnités des élus des communes, des EPCI (communautés urbaines, d'agglomération, de communes, syndicats intercommunaux),des régions et départements, depuis janvier 2013, si le cumul de l'ensemble des indemnités perçu par l'élu est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros/mois depuis 2020), il est assujetti au régime général et l'indemnité est alors également soumise aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point d'indice peut porter le montant brut total de ces indemnités à un montant supérieur à 1 714 euros, dans cette situation l'élu devra cotiser au régime général à compter du 1er juillet 2022.

Pour plus d'information sur les cotisations et contributions des indemnités de fonction des élus locaux, vous pouvez consulter notre note d'information : Note d'information relative aux cotisations et contributions des Elus locaux

  • Imposition des indemnités des élus locaux :

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux.

Depuis cette date, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction représentative des frais d'emploi (FRFE).

La déduction de la FRFE s'applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.

En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales.

Le montant de cette fraction représentative des frais d'emploi qui sera déduit des indemnités brutes mentionnées ci-dessus :

- est différent selon que l'élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins de 3 500 habitants,

- doit être proratisé en cas de pluralité de mandats.

Jusqu'à présent, le bénéfice de cet abattement fiscal était soumis à la condition que l'élu n'ait pas bénéficié de remboursement(s) de frais de transport et de séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.

Depuis le 1er janvier 2020, l'article 3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime cette condition. Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n'ont plus à choisir entre l'abattement fiscal et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.

Ainsi, les élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l'abattement fiscal.

Dans la mesure où le montant de la déduction de la FRFE est indexé sur l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l'abattement est donc également revalorisé à compter du 1er juillet 2022, date de la revalorisation du point d'indice.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2022 :

- Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 1 559 euros par mois(contre 1507 euros depuis janvier 2019), et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.

- Pour les autres élus : l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 684 euros par mois pour un mandat unique(contre 661.20 euros depuis janvier 2019) et à 1026 euros par mois en cas de pluralité de mandats, montant qu'il convient de proratiser (contre 991.80 euros depuis janvier 2019).


Le Centre de Gestion reçoit depuis quelques mois de nombreuses sollicitations de collectivités liées à l'installation des nouveaux conseils municipaux.

Parmi elles, le cas du droit d'accès des élus aux données numériques de la collectivité (notamment les identifiants et mots de passe) est une question récurrente.

Ce nouveau mandat a souvent permis l'installation de nouvelles équipes municipales, motivées et très impliquées dans la vie de la collectivité.

Dans l'effervescence des projets à mettre en place, de la volonté de compréhension du fonctionnement des collectivités, mais aussi de leur amélioration, il nous semble important de pouvoir vous guider à travers les droits et les devoirs offerts aux élus.

Des règles sont importantes à respecter dans ce cadre et le statut d'élu ne permet l'accès de droit à tout type d'information traitée par la commune.

Pour mieux comprendre et vous permettre d'appréhender le cadre règlementaire, les éventuels risques associés, ainsi que les bonnes pratiques, les équipes du Centre de Gestion se sont associées pour vous fournir une note explicative sur le sujet.

Cette thématique relève en effet à la fois du cadre juridique (CONSIL 47), de la gestion des ressources humaines (Expertise RH), de la sécurité informatique (SSI, Sites Internet et messagerie) ainsi que de la protection des données personnelles (RGPD).

Documents à consulter :

Prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 modernise les outils de formation des élus locaux, améliore la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle.

Parmi les principales mesures, l'ordonnance apporte des précisions relatives au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux :

  • Participation de l'employeur au financement des formations du DIF des élus locaux

Les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur DIF. Cette participation doit être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus.

Cette délibération peut également limiter la participation de l'employeur à certaines formations, ou à un montant maximal de formations par élu et par mandat.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

  • Comptabilisation du DIF en euros

Jusqu'à présent, le DIF permettait aux élus d'acquérir des droits à formation à raison de 20 heures par année complète de mandat, et dès la première année de mandat.

L'ordonnance du 20 janvier 2021 modifie les modalités de calcul du DIF, qui sont dorénavant comptabilisés en euros, et non plus en heures ; ce qui permettra aux élus locaux d'opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 22 janvier 2021.

N.B : Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent sous cette forme jusqu'au 22 juillet 2021.

  • Précisions sur le recours au DIF pour les formations de réinsertion professionnelle

L'ordonnance du 20 janvier 2021 précise dorénavant que le recours au DIF afin de financer des formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle est réservé uniquement aux élus n'ayant pas liquidé leurs droits à pension.

De plus, et à compter du 1er janvier 2022, les élus locaux auront désormais la possibilité de participer au financement des formations de réinsertion professionnelle organisées au titre de leur DIF en mobilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent sur leur compte personnel d'activité. L'élu pourra également contribuer au financement des formations par un apport personnel.

  • Précisions règlementaires à venir

Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour déterminer les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Enfin, à titre complémentaire, cette ordonnance prévoit également :

  • La création d'un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formations, de s'y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation ;
  • La possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre, de mutualiser tout ou partie de l'organisation et du financement de la formation de leurs élus ;
  • La simplification et l'automatisation du recouvrement des cotisations des élus via le prélèvement à la source ;
  • Le contrôle renforcé des organismes de formation des élus locaux.