Le référent déontologue des Élus

Références

  • Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, le décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
  • Art. L 1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D du Code général des Collectivités Territoriales,
  • Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Depuis le 1er juin 2023, l'éthique publique, la déontologie et la transparence de la vie publique locale se sont dotés d'un nouvel acteur : le référent déontologue de l'élu local.

7 ans après les agents territoriaux, les élus locaux disposent désormais d'un interlocuteur qui peut leur apporter tout conseil utile favorisant le respect des principes déontologiques qui s'appliquent à eux.

Cela était déjà le cas des députés depuis 2011 ainsi que des sénateurs. Il était donc indispensable d'étendre ce droit à tous les élus afin de les accompagner et de les prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de procédures pénales auxquels ils s'exposent durant leur mandat.

S'agissant de la charte de l'élu local, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Pris en application de l'article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 et paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local concerne ainsi tous les élus des collectivités territoriales, de groupement des collectivités territoriales ou de syndicats mixtes.

Face à la difficulté de mise en oeuvre dans un délai contraint et devant l'absence de solution adaptée aux modalités et conditions de désignation définies réglementairement, le Conseil d'Administration du CDG47 a délibéré le 05 juillet dernier afin d'accompagner les élus locaux dans l'application de leur obligation légale.

Aussi, il est proposé aux collectivités du Lot-et-Garonne de désigner le même dispositif que le CDG 47 à savoir un collège de référents déontologues élus locaux composé de :

  • M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel de Bordeaux
  • M. Alain PARIENTE, Maître de Conférences en droit public à l'Université de Bordeaux.

Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le collège des référents déontologues des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Quel que soit le mode de saisine, seuls les référents déontologues des élus ont accès aux données transmises.

Afin de favoriser la création de ce dispositif, le CDG47 a développé à titre expérimental un accompagnement adapté sans coût supplémentaire pour les collectivités. Il sera procédé à un bilan d'étape au 31 décembre 2024.

Adhésion au service :

Les collectivités qui souhaitent désigner le même référent déontologue devront délibérer en ce sens.

Seuls les élus des collectivités ayant transmis au CDG 47 leur délibération, pourront avoir recours au collège référent déontologue élus désigné.

Télécharger le modèle de délibération.

Saisir les référents déontologues

Le collège référent déontologue élus peut être saisi par :

Option n° 2 : Saisine par voie postale

Le collège référent déontologue élus peut être saisi par voie postale à l'adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ci-dessous :

Formulaire contacter le référent déontologue

Le retourner à l'adresse ci-dessous :

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne
Référent déontologue élus
Maison des communes
1 boulevard Saltgourde
BP. 108
24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

Documents annexes :