Nouvelles obligations Protection Sociale Complémentaire - Risque Santé 10 janvier 2025
Comme vous le savez désormais, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l'obligation de participation des employeurs publics à la couverture des risques Prévoyance et Santé de ses agents.
Le CDG 47 a la nouvelle compétence obligatoire de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs(procédure des conventions de participation pour la prévoyance et la santé). Pour rappel, l'exercice de cette nouvelle mission obligatoire du CDG 47 n'entraîne aucune cotisation supplémentaire et demeure gratuit pour les collectivités qui choisiraient de rejoindre ces contrats.
A compter du 1er janvier 2026, la participation employeur devient obligatoire pour la couverture du risque SANTE(ou mutuelle ' couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident en termes de soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention).
Le CDG 47 a dès à présent lancé les travaux d'expression des besoins pour la sélection d'un organisme d'assurance afin de remplir son obligation de proposer un contrat groupe en matière de Santé. Une mutualisation de la procédure avec les Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine est envisagée.
Nous vous invitons à prendre connaissance des éléments à télécharger sur notre page dédiée, s'agissant des informations
relatives à la future convention de participation en matière de Santé :
- Les courriers du président du CDG 47 (à destination des collectivités placées auprès du CST du CDG 47 / à destination des collectivités ayant leur propre CST) détaillant le contexte, les étapes et le calendrier de la consultation à lancer pour choisir ce nouvel opérateur.
Vous y retrouverez également les démarches à réaliser, notamment auprès des Instances, si vous souhaitez donner mandat au CDG 47 pour le lancement et l'attribution de la procédure de convention de participation ;
- Le fichier de collecte des données statistiques en matière de Santé à nous retourner impérativement avant le 21/02/2025 ;
- Pour les collectivités placées auprès du CST du CDG 47, le modèle de saisine du CST du 04/02/2025 (les saisines doivent être transmises au plus tard le vendredi 24 janvier 2025);
- Les modèles de délibération pour le lancement de la consultation et le mandat à donner au CDG 47.
Pour accéder à notre page dédiée Contre Groupe de Protection Sociale Complémentaire - Risque Santé, cliquez ici.
