Maintien dans l'emploi et handicap

Les outils statutaires

1 - Aménagement de poste :

Les restrictions liées à l'état de santé de l'agent peuvent conduire l'employeur à modifier le poste de travail de l'agent de façon temporaire ou permanente.

Toute modification du poste de travail interviendra après avis du médecin de médecine préventive habilité à proposer des aménagements.

Il peut s'agir :

  • d'un allégement des tâches à accomplir (exemption des tâches les plus pénibles, interdiction du port de charges lourdes.)
  • de l'aménagement des conditions matérielles du poste (acquisition d'équipements spécifiques, ..)
  • de l'aménagement du temps de travail (modifications des horaires de travail, octroi de temps de repos...)

Il est indispensable que les agents se rendent aux visites médicales munis de leur fiche de poste.

A réception du certificat remis à l'agent par le médecin de médecine préventive, l'autorité territoriale étudie les possibilités de mise en oeuvre de l'aménagement.

Elle peut alors se trouver face à 2 situations :

  • Possibilité d'aménager le poste
    • Information annuelle du comité technique (C.T.)
  • Impossibilité justifiée d'aménager le poste
    • Information du C.T.
    • La collectivité devra alors étudier les possibilités d'un changement d'affectation.

2 - Changement d'affectation :

Chaque grade dans la fonction publique donne vocation à occuper plusieurs emplois. Lorsque l'aménagement du poste s'avère impossible, l'autorité territoriale peut affecter les agents à d'autres emplois correspondant à leur grade. Par exemple, le cadre d'emplois d'adjoint technique donne vocation à occuper plusieurs emplois (jardinier, balayeur, chauffeur, gardien..). Le fait pour un balayeur d'être affecté sur un emploi de gardien n'est pas un reclassement au sens juridique strict mais un changement d'affectation dont la compétence relève bien des missions du médecin de médecine préventive (article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).

Cette affectation peut être provisoire ou définitive.

Plusieurs avis préalables sont nécessaires :

  • Le médecin de prévention vérifie que les nouvelles fonctions sont compatibles avec l'état de santé de l'agent,
  • Le comité médical (après un congé maladie) ou la commission de réforme (après un congé pour accident ou une maladie professionnelle) donne un avis sur l'aptitude aux fonctions,
  • La commission administrative paritaire donne un avis préalable au changement d'affectation puisque la situation administrative de l'agent change.

Ce changement d'affectation se fera avec l'appui de la bourse de l'emploi du CNFPT ou du CDG lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié et qu'il n'existe aucune possibilité au sein de la collectivité.

3 - Reclassement :

Si les solutions précédentes sont impossibles, les agents territoriaux dont l'état physique ne leur permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de leurs grade, peuvent bénéficier d'un reclassement dans un autre emploi, nécessitant un changement de cadre d'emplois.

Le fondement est posé par les articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret d'application n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inapte à l'exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a instauré un principe général du droit selon lequel il appartient à l'employeur d'un salarié atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de procéder à son licenciement. (CE 227868 du 2/10/2002 - chambre de commerce et d'industrie de Meurthe et Moselle)

De ce principe, la collectivité est tenue de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l'agent dans l'emploi. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens qu'elle devra néanmoins justifier et non de résultat.

Voir la fiche reclassement

4 - Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Références :

L'Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a institué la période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, mais encore en capacité d'exercer d'autres activités.

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 en a précisé les modalités de mise en oeuvre. Il ouvre des possibilités de formation aux agents territoriaux pour obtenir de nouvelles qualifications et se réorienter vers des emplois publics plus adaptés à leur état de santé, en permettant aux employeurs territoriaux de mobiliser une telle PPR pendant une durée d'un an.

En effet, la période de préparation au reclassement (PPR) est une période de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Située entre l'instruction de la procédure tendant à la constatation de l'inaptitude physique et la demande de reclassement, elle a pour objet de préparer le fonctionnaire à l'occupation d'un nouvel emploi compatible avec son état de santé. L'objectif étant d'éviter l'échec du reclassement, la PPR devra le préparer en amont pour optimiser son succès.

Documents à télécharger :

Pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), les services du CDG47 mettent à votre disposition les documents suivants :

Accompagnement des services du CDG47

Les services du CDG, et plus particulièrement, le pôle Expertise RH/Documentation ainsi que l'équipe Emploi du Pôle Parcours Professionnels, se tiennent à votre disposition pour toute question relative aux documents et pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de la PPR.

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