Maintien dans l'emploi et handicap

Les outils statutaires

• 1 - Aménagement de poste
• 2 - Changement d'affectation
• 3 - Reclassement
• 4 - La période de préparation au reclassement (PPR)

1 - Aménagement de poste :

Les restrictions liées à l'état de santé de l'agent peuvent conduire l'employeur à modifier le poste de travail de l'agent de façon temporaire ou permanente.

Toute modification du poste de travail interviendra après avis du médecin du travail habilité à proposer des aménagements.

Il peut s'agir :

• d'un allégement des tâches à accomplir (exemption des tâches les plus pénibles, interdiction du port de charges lourdes.)
• de l'aménagement des conditions matérielles du poste (acquisition d'équipements spécifiques, ..)
• de l'aménagement du temps de travail (modifications des horaires de travail, octroi de temps de repos...)

Il est indispensable que les agents se rendent aux visites médicales munis de leur fiche de poste.

A réception du certificat remis à l'agent par le médecin du travail, l'autorité territoriale étudie les possibilités de mise en oeuvre de l'aménagement.

Elle peut alors se trouver face à 2 situations :

• Possibilité d'aménager le poste
  • Information annuelle du comité social territorial (C.S.T.)
• Impossibilité justifiée d'aménager le poste
  • Information du C.T
  • La collectivité devra alors étudier les possibilités d'un changement d'affectation.

2 - Changement d'affectation :

Chaque grade dans la fonction publique donne vocation à occuper plusieurs emplois. Lorsque l'aménagement du poste s'avère impossible, l'autorité territoriale peut affecter les agents à d'autres emplois correspondant à leur grade. Par exemple, le cadre d'emplois d'adjoint technique donne vocation à occuper plusieurs emplois (jardinier, balayeur, chauffeur, gardien..). Le fait pour un balayeur d'être affecté sur un emploi de gardien n'est pas un reclassement au sens juridique strict mais un changement d'affectation dont la compétence relève bien des missions du médecin du travail (article 1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985).

Cette affectation peut être provisoire ou définitive.

Plusieurs avis préalables sont nécessaires :

• Le médecin du travail vérifie que les nouvelles fonctions sont compatibles avec l'état de santé de l'agent,
• Le conseil médical donne un avis sur l'aptitude aux fonctions,

Ce changement d'affectation se fera avec l'appui de la bourse de l'emploi du CNFPT ou du CDG lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié et qu'il n'existe aucune possibilité au sein de la collectivité.

3 - Reclassement :

Si les solutions précédentes sont impossibles, les agents territoriaux dont l'état physique ne leur permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de leurs grade, peuvent bénéficier d'un reclassement dans un autre emploi, nécessitant un changement de cadre d'emplois.

Le fondement est posé par le décret d'application n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inapte à l'exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a instauré un principe général du droit selon lequel il appartient à l'employeur d'un salarié atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de procéder à son licenciement. (CE 227868 du 2/10/2002 - chambre de commerce et d'industrie de Meurthe et Moselle)

De ce principe, la collectivité est tenue de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l'agent dans l'emploi. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens qu'elle devra néanmoins justifier et non de résultat.

Voir la fiche reclassement

4 - Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Références :

• Code général de la fonction publique, articles L. 826-2, L.826-3 et L.826-7
• Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié
• Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié
• Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Un fonctionnaire déclaré définitivement inapte aux fonctions de son grade par le conseil médical peut demander à bénéficier d'un reclassement mais aussi d'une période préparatoire au reclassement (PPR). La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

L'objectif étant d'éviter l'échec du reclassement, la PPR devra le préparer en amont pour optimiser son succès.

Suite à la parution du décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de nouvelles dispositions sont à prendre à compte.

Documents à télécharger :

Pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), les services du CDG47 mettent à votre disposition les documents suivants :

• Un modèle de courrier informant l'agent de son droit à bénéficier de la PPR
• Un modèle de convention de mise en oeuvre de la PPR
• Un questionnaire d'instruction préalable à une PPR
• Un modèle d'évaluation périodique des actions menées dans le cadre d'une PPR
• Un modèle de bilan à la suite d'une action de mise en situation dans le cadre d'une PPR
• Un modèle d'arrêté portant octroi d'une PPR

Accompagnement des services du CDG47

Les services du CDG, et plus particulièrement, le pôle Expertise RH/Documentation ainsi que l'équipe Emploi du Pôle Parcours Professionnels, se tiennent à votre disposition pour toute question relative aux documents et pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de la PPR.