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Mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 : premiers éléments. 14 février 2019

Faisant suite aux mesures annoncées dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 publié au Journal Officiel le 25 janvier dernier, fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er janvier. A cet effet, lorsqu'un salarié accomplira des heures supplémentaires ou complémentaires, il bénéficiera, au titre des montants perçus pour la réalisation de ces heures, d'une exonération de ses cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de 11,31%.

Dans l'attente de la parution d'un décret qui viendra définir les modalités exactes d'application de cette exonération aux agents publics, on peut en déduire que :

- Pour les agents relevant du régime général, cette exonération aurait vocation à s'appliquer sur les taux de cotisations de : la cotisation URSSAF vieillesse de base déplafonnée + la cotisation URSSAF vieillesse de base plafonnée, et éventuellement de l'IRCANTEC Tranche A et Tranche B.

- Pour les agents relevant du régime spécial, cette exonération concernerait la seule cotisation au régime de retraite complémentaire, la RAFP.


Enfin, il est à noter que :

- Cette exonération ne sera pas applicable à la CSG/CRDS qui restent dues par les agents et elle ne s'appliquera pas non plus aux cotisations patronales.

-L'article 2 de la Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit leur défiscalisation dans une limite annuelle égale à 5 000 euros.



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