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COVID-19 : POINT D'INFORMATION AU 12/07/2022 25 mars 2022



SUSPENSION DU PASSE VACCINAL ET FIN DU PORT DU MASQUE - MAJ au 16/03/2022


Suite à l'entrée en vigueur du décret n°2022-352 du 12 mars 2022, l'application du passe vaccinal est suspendue dans les lieux où il était jusqu'à présent demandé depuis le 14 mars 2022 (restaurants, bibliothèques, musées, etc.).

À titre dérogatoire, un passe sanitaire demeure toutefois exigé au sein des services et établissements de santé, des établissements de santé des armées, ainsi que les services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf en situation d'urgence ou pour l'accès à un dépistage de la Covid-19, pour les personnes de plus de 12 ans :

  • Lors de leur admission, les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence de présentation d'un passe sanitaire est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ;
  • Les personnes accompagnant celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite à l'exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico sociaux pour enfants.

Pour mémoire, le passe sanitaire est considéré valide lors de la présentation de l'un des justificatifs suivants :

  • résultat d'un test négatif (PCR ou antigénique) de moins de 24 heures ;
  • certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet ;
  • certificat de rétablissement de plus de 11 jours et dont la date d'expiration varie en fonction du statut vaccinal ;
  • certificat de contre-indication à la vaccination.

Les agents publics concernés par l'obligation vaccinale en application de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021demeurent soumis à cette obligation.

À noter que les salariés, agents publics, bénévoles et autres personnes ne relevant pas de l'obligation vaccinale mais qui interviennent au sein des lieux, établissements, services ou évènements concernés par cette obligation (hôpitaux, cliniques, EHPAD, etc.) sont tenus de présenter un passe sanitaire valide lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public (à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence).

Enfin, et toujours depuis le 14 mars 2022, le port du masque n'est plus rendu obligatoire en intérieur, à l'exception des transports collectifs de voyageurs ainsi qu'au sein des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.

À l'occasion de l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, la DGAFP a mis à jour, le 16 mars 2022, sa Foire aux questions (FAQ) relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19.


À titre complémentaire, la DGAFP a également édicté les règles sanitaires en vue de prévenir le risque de propagation de la Covid-19 lors du déroulement des concours et examens de la fonction publique à compter du 14 mars 2022.

Ce qu'il convient notamment de retenir :

  • Inapplicabilité du passe sanitaire ou vaccinal.
  • Suppression de l'obligation du port du masque : le port du masque reste néanmoins possible pour toute personne qui le souhaite.
Suppression des règles de distanciation physique : il n'est plus nécessaire de prévoir un espace de 4 m² par candidat, ni un espacement des tables d'un mètre.


ENTREE EN VIGUEUR DU PASSE VACCINAL - MAJ au 24/02/2022


Le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié.

Pour rappel, le passe sanitaire a été instauré par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, puis étendu par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021. Il est remplacé par un passe vaccinal pour les mineurs de plus de 16 ans et les adultes (la passe sanitaire était applicable au enfants à partir de 12 ans).

Le passe sanitaire demeure applicable pour les enfants âgés de 12 à 16 ans, ainsi que pour accéder aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite.

Le passe vaccinal est applicable à partir du 24 janvier 2022.

Le passe vaccinal consiste en la présentation de l'une de ces trois preuves :

  • Certification de vaccination(schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
  • Certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois ;
  • Certificat de contre-indication à la vaccination.

Il est exigible dans presque tous les lieux où le passe sanitaire était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux.

Désormais, seules les personnes vaccinées (âgées de plus de 16 ans) peuvent accéder à ces lieux, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffit plus.

Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et ont donc l'obligation de se faire vacciner.

À défaut de présentation du passe vaccinal, et s'ils ne choisissent pas d'utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de congés, les agents concernés seront suspendus.

Une dérogation permettant de présenter un certificat de test négatif de moins de 24 heures sera possible jusqu'au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d'ici là, dans l'attente de leur deuxième dose.

La loi élargit les possibilités de vérification du passe. En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler peuvent demander à un document officiel avec photo(carte d'identité, permis de conduire, carte vitale).

Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquent une amende forfaitaire de 1 000 euros, dès la première infraction.

Pour vous accompagner, votre Centre de Gestion vous propose : 

À cette occasion, la fiche d'information mutualisée relative à l'obligation vaccinale a également été mise à jour.


LA DGAFP ACTUALISE SA FOIRE AUX QUESTIONS - MAJ au 22/02/2022


Suite notamment à la parution du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la DGAFP a mis à jour sa FAQ, le 16 février 2022, concernant les mesures relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19. Pour mémoire, la précédente datée du 2 février 2022.

Cette nouvelle version précise notamment que :

  • Après avoir contracté le Covid-19 après le schéma vaccinal initial, il n'y a pas besoin de de dose de rappel. Le certificat de rétablissement permet d'avoir un passe vaccinal valide ;
  • L'obligation de port du masque est applicable jusqu'au 27 février, aux personnes (professionnels et publics) ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l'obligation de présentation du passe vaccinal. A compter du 28 février, le masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal sauf dans les transports ;
  • Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Lorsqu'elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d'aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation ;
  • Les moments de convivialité en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d'aération/ventilation et les règles de distanciation ;

  • Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration permet aux agents de déjeuner sur le lieu de travail dans une autre salle que le self/restaurant administratif ;

À noter que la DGAFP rappelle que, dans son avis du 23 décembre 2021, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) précise que le port du masque FFP2 peut être indiqué pour les personnes à risque de formes graves du Covid-19 et en échec de vaccination pour raisons médicales, dès lors qu'elles sont en capacité de le supporter pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien. Une consultation médicale préalable permet de s'assurer de ce dernier point et de prescrire ces masques qui sont délivrés en pharmacie.

Vous trouverez la FAQ de la DGAFP ici.




DÉLIVRANCE GRATUITE D'AUTOTESTS AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE


Compte tenu du contexte de circulation du Covid-19 en milieu scolaire et afin d'éviter, le plus possible, les fermetures de classes, un arrêté en date du 21 janvier 2022 ouvre la délivrance gratuite d'autotests par les officines pharmaceutiques aux :

  • professionnels exerçant dans les établissements des premier et second degrés de l'éducation nationale (écoles maternelles et élémentaires collèges et lycées),
  • personnels intervenant dans les accueils périscolaires.

Ces professionnels pourront bénéficier de 10 autotests par mois et par bénéficiaire, sur présentation d'une attestation nominative de l'employeur.

Pour aller plus loin, le Ministère des solidarités et de la santé a partagé :



ISOLEMENT DES CAS DE COVID-19 ET QUARANTAINE DES PERSONNES CONTACTS A COMPTER DU 3 JANVIER 2022


Afin de tenir compte de l'évolution extrêmement rapide de la diffusion du variant Omicron en France et avoir une balance bénéfice-risque visant à assurer la maitrise des contaminations tout en maintenant la vie-socio-économique, les durées d'isolement et de quarantaine évoluent dès le 3 janvier 2022

Sur la base de l'avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique, le Ministère des Solidarités et de la Santé a partagé, dans une note d'information, les nouvelles règles d'isolement pour les personnes positives et les personnes cas contact : Consulter les nouvelles mesures au 3 janvier 2022.




SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE


Compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences, l'article 93 II 1° de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 modifie la rédaction de l'article 11 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et prolonge la suspension de la journée de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 (contre le 31 décembre 2021 jusqu'à présent).



LA GESTION DES AGENTS PUBLICS DURANT LA CRISE SANITAIRE - EN COURS DE MISE A JOUR

Afin de vous accompagner dans la gestion des agents publics durant la crise sanitaire, le Pôle Expertise RH - Documentation travaille actuellement sur une mise à jour de sa Foire aux questions (FAQ).

La FAQ traitera notamment des questions relatives à la gestion des agents publics vulnérables, des agents devant garder leurs enfants ou encore des agents testés positifs à la Covid-19. 


La précédente FAQ, mise en date le 17 septembre 2021, est toujours consultable via le lien suivant : FAQ - MAJ au 17.09.2021



PASSE SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE


Publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2021, la loi n°2021-1465 « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 prolonge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet 2022 (au lieu du 15 novembre 2021).

En conséquent, la possibilité de recourir au passe sanitaire est également prolongée jusqu'au 31 juillet 2022.

Le législateur entérine l'exclusion de l'obligation vaccinale des personnels non-médicaux dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance à compter du 12 novembre 2021.

Les autorisations spéciales d'absence pour les agents se rendant à un rendez-vous médical lié à la vaccination, ainsi que ceux accompagnant un mineur ou un majeur protégé, dont ils ont la charge, à un rendez-vous médical lié à la vaccination sont maintenues.

La suspension du dispositif de jour de carence en cas d'infection par le Covid-19 demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2021.


Pour vous accompagner, ont été élaborés dans le cadre de l'Expertise RH mutualisée, les documents suivants :

· Fiche relative au passe sanitaire - MAJ au 18/11/2021

· Fiche relative à l'obligation vaccinale - MAJ au 18/11/2021

· Modèle d'arrêté de suspension ' fonctionnaire - défaut de présentation du passe sanitaire - MAJ au 18/11/2021

· Modèle d'arrêté de suspension - contractuel ' défaut de présentation du passe sanitaire - MAJ au 18/11/2021

· Modèle d'arrêté de suspension - fonctionnaire soumis à l'obligation vaccinale - MAJ au 01/09/2021

· Modèle d'arrêté de suspension - contractuel soumis à l'obligation vaccinale - MAJ au 01/09/2021

· Modèle d'arrêté d'habilitation à contrôler les justificatifs de vaccination ou la présentation d'un passe sanitaire - MAJ au 01/09/2021




Nous vous proposons également les communications ministérielles suivantes:



Le CDG47 vous propre deux modèles d'arrêtés de gestion des situations statutaires à compter du 1er septembre 2021 - ces modèles sont à adapter en fonction des évolutions réglementaires liées à la crise sanitaire :



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