RAPPEL - FIPHFP : obligation de déclaration des bénéficiaires d'emploi 13 avril 2026
Pour mémoire, les employeurs publics territoriaux employant plus de 20 agents en équivalent temps plein sont tenus à une obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5212-13 du Code du travail, dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total.
Les employeurs publics qui ne respectent pas cette obligation versent une contribution annuelle au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
Pour vérifier le respect de cette obligation
d'emploi, l'effectif retenu par la collectivité ou de l'établissement public
est apprécié au 31 décembre de l'année précédente.
La
période de déclaration s'étend
du 1er février 2026 au 30 avril 2026.
A noter : la déclaration
est obligatoire pour tous les employeurs publics employant au moins 20 agents
(fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels
de droit public sous certaines conditions d'ancienneté) en ETP (équivalent temps plein).
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d'appel à déclaration du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d'ETP.
Pour plus d'informations, consulter la page internet du FIPHFP sur la DOETH.
Comment effectuer la déclaration ?
A réception du courrier d'appel à déclaration du FIPHFP, la déclaration annuelle s'effectue en ligne sur la plateforme PePs (cliquer sur le lien) de la Caisse des Dépôts.
Pour accéder à cette plateforme, munissez-vous de vos identifiant et code confidentiel.
Pour vous aider, le FIPHFP met également en ligne plusieurs tutoriels : consulter la page du FIPHFP.
Le CDG 47 propose également un diaporama pour vous aider dans cette déclaration : VOIR LE DIAPORAMA
Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser votre demande à cellule.handicap@cdg47.fr