Prestations chômage
Depuis le 29 novembre 2011, le CDG 47 a conventionné avec le CDG 17 afin que ce dernier assure le traitement des dossiers de demandes d'allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) déposés par les collectivités affiliées et non affiliées, ainsi que leur suivi mensuel.
En effet, les collectivités territoriales peuvent être amenées, comme tout employeur public, à verser des allocations d'Aide au Retour à l'Emploi à leurs agents involontairement privés d'emploi, dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du Code du travail).
Les employeurs territoriaux sont donc en conséquence soumis à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l'UNEDIC et ils doivent se substituer à France Travail pour l'instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.
L'objectif de cette prestation est d'aider les collectivités à faire face à la complexité de cette réglementation.
L'adhésion au service est réalisée par conventionnement.
La prestation comporte plusieurs aspects :
- l'instruction et la simulation des demandes d'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, transmises par les collectivités ;
- le suivi mensuel des droits et la réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
- l'étude de cumul dans le cas d'une activité reprise ou conservée ;
- une assistance technique et juridique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.
Le CDG17 s'engage à assurer les prestations suivantes :
- Etudes ou simulations du droit initial à indemnisation chômage :
- Vérification des conditions d'ouverture de droits,
- Détermination de la charge de l'indemnisation (secteur privé/ public),
- Détermination de la durée d'indemnisation,
- Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
- Définition du point de départ de l'indemnisation,
- Établissement de la notification d'admission.
- Etudes du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;
- Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
- Suivis mensuels des droits à l'allocation chômage ;
- Conseils juridiques - Ils consistent en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.
Les tarifs :
| Nature des prestations | Tarif par dossier déposé |
|---|---|
| Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage | 150 € |
| Etude du droit en cas de reprise/réadmission ou mise à jour du dossier après simulation | 58 € |
| Etude de cumuls de l'allocation chômage et activité réduite | 37 € |
| Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC | 20 € |
| Suivi mensuel : tarification mensuelle | 14 € |
| Conseil juridique | 95 € / heure |
Procédure à suivre :
- le CDG 47 signe une convention avec la collectivité pour la prestation chômage :
- Une fois la convention signée, la collectivité peut envoyer la liste des documents pour l'étude du dossier directement au CDG 17 par mail (pas d'envoi postal - uniquement par voie dématérialisée) à : chomage@cdg17.fr
- Le CDG 17 instruit le dossier et transmet ses éléments de réponse directement à la collectivité ;
- Le CDG 17 facture le CDG 47 qui refacture à la collectivité avec transmission de l'étude à la collectivité.