Prestations chômage

Par délibération du 29 novembre 2011, le CDG 47 a décidé de conventionner avec le CDG17 afin que ce dernier assure le traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage déposés par les collectivités affiliées ainsi que leur suivi mensuel.

En effet, Les collectivités territoriales doivent, comme tout employeur public, verser des allocations de chômage à leurs agents involontairement privés d'emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du code du travail).

Elles sont en conséquence soumises à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l'UNEDIC et se substituent au Pôle Emploi pour l'instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.

Les collectivités doivent appliquer la convention relative à l'assurance-chômage de l'UNEDIC publiée au Journal Officiel, mais aussi toutes les délibérations directes et circulaires de l'UNEDIC, non publiées. A ces textes, qui ne sont pas toujours adaptés aux contraintes du droit public, s'ajoute une jurisprudence administrative, parfois en contradiction avec la position de l'UNEDIC.

L'objectif de cette prestation est d'aider les collectivités à faire face à la complexité de cette réglementation. Elle consiste en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.

La prestation :

Elle comporte plusieurs aspects :

  • l'instruction et la simulation des demandes d'allocation pour perte d'emploi, transmises par les collectivités
  • le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage et la réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
  • l'étude de cumul dans le cas d'une activité reprise ou conservée ;
  • une assistance technique et juridique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.

L'adhésion au service :

L'adhésion au service est réalisée par conventionnement.

Le CDG17 s'engage à assurer les prestations suivantes :

  • Etudes ou simulations du droit initial à indemnisation chômage :
    • Vérification des conditions d'ouverture de droits,
    • Détermination de la charge de l'indemnisation (secteur privé/ public),
    • Détermination de la durée d'indemnisation,
    • Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
    • Définition du point de départ de l'indemnisation,
    • Établissement de la notification d'admission.
  • Etudes du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;
  • Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
  • Suivis mensuels des droits à l'allocation chômage ;
  • Conseils juridiques - Ils consistent en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.

Les tarifs :

Nature des prestations Tarif par dossier déposé
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150 €
Etude du droit en cas de reprise/réadmission ou mise à jour du dossier après simulation 58 €
Etude de cumuls de l'allocation chômage et activité réduite 37 €
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 20 €
Suivi mensuel : tarification mensuelle 14 €
Conseil juridique (30 minutes) 15 €

Modèle de convention pour la prestation chômage

Liste indicative des pièces à fournir pour une constitution initiale de dossier

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