Prestation Enquête administrative
Le Centre de gestion propose de mener des enquêtes administratives pour le compte des collectivités dans les situations suivantes :
- En matière disciplinaire,
- Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement d'agissements sexistes,
- Au cours de diverses circonstances (risques psychosociaux, cumul illégal d'activités, etc.).
L'objectif de l'enquête administrative est d'établir la matérialité des faits et de faciliter la prise de décision de la collectivité sur les mesures à prendre.
L'enquête administrative est menée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels qui présentent tous les gages d'impartialité et d'objectivité nécessaires.
Cette prestation se traduit par la mise en œuvre des actions suivantes :
- un entretien de présentation de la méthode et de cadrage avec la collectivité,
- l'identification des personnes à auditionner,
- la tenue des entretiens individuels,
- la rédaction des procès-verbaux d'auditions,
- des investigations supplémentaires le cas échéant (notamment recherche de documents et d'informations administratives),
- et la rédaction du rapport final d'enquête.
Le rapport final d'enquête fait notamment apparaître un rappel des faits, une analyse de ses causes et de ses conséquences, une qualification des manquements professionnels ou déontologiques qui ont pu être relevés et des propositions indiquant quelles suites pourraient être données à cette enquête.
A l'issue de l'enquête, l'autorité territoriale est libre de décider des suites à donner à l'enquête notamment en matière disciplinaire et d'actions de sensibilisation à mettre en œuvre.
Tarification :
L'adhésion au dispositif de l'enquête administrative est proposée aux tarifs suivants :
- pour les collectivités affiliées : 750 € par journée d'intervention et par intervenant (375 €/demi-journée)
- pour les collectivités non affiliées : 800 € par journée d'intervention et par intervenant (400 €/demi-journée)
Un devis sera établi avant chaque intervention afin d'estimer le temps nécessaire à la réalisation de la mission à la suite de la réunion de cadrage avec la collectivité. L'estimation variera notamment au regard du nombre de personnes à auditionner.
Contact :
Document à télécharger
- Convention d'adhésion "Enquête administrative" et ses annexes
- Modèle de délibération d'adhésion à la convention "Enquête administrative"
