Prestation Paie à façon - A compter du 1er janvier 2024

Le CDG 47 propose une prestation Paie à façon à destination des collectivités et établissements publics du département, déclinée comme suit :

  • Élaboration des fiches de paies,
  • Mise à disposition des états de cotisations,
  • Réalisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle,
  • Dématérialisation des données de paie,
  • Pré-mandatement des paies et charges afférentes (selon les logiciels de la collectivité).

Le service proposé consiste, à partir des renseignements fournis tous les mois par les collectivités ou établissements concernés, à réaliser la paie mensuelle des agents (titulaires et contractuels) et des Elus et à transmettre tous les éléments afférents.

Après une phase de mise en route préalable à la mise en œuvre de la prestation (rendez-vous en collectivité, point sur les dossiers RH et les situations à mettre à jour, mois test, etc.), la phase de production prévoit :

  • Un accès à un espace dédié, partagé et sécurisé permettant une collecte entièrement dématérialisée des éléments variables de paie et des données du dossier administratif,
  • Un échange entre le CDG et la collectivité pour la vérification des bulletins établis,
  • La transmission des documents post-paie.

Pour tout travail non compris dans la prestation Paie à façon (reconstitution de carrière, rappels de rémunération, etc.), la collectivité pourra recourir, à tout moment, à la prestation Expertise RH du CDG 47, sur proposition du CDG 47 ou à son initiative.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter :

Tarification :

Les tarifs sont fixés comme suit :

A. La phase de mise en route (préalable au démarrage de la paie à façon) :

Elle s'élève à 50 € par bulletin/relevé d'indemnité présents à la date d'effet de la convention. Ce montant est porté à 100 € lorsque la récupération des données se fait par le biais d'une saisie manuelle.

Elle donnera lieu à une facturation à l'issue des trois phases décrites dans l'article 4 (rendez-vous dédié, traitement des données, mois test).

B. La phase de production :

Le tarif s'établit à 20 € par bulletin de salaire ou relevé d'indemnité. Ce montant est porté à 15 € à partir du moment où la collectivité a plus de 50 bulletins ou relevés d'indemnités sur le mois en cours et adhère au forfait d'assistance juridique.

Pour la création de chaque nouvel agent ou élu local à rémunérer ou à indemniser, le tarif s'établit à 22 €, en supplément de la production du bulletin ou du relevé d'indemnité.

Un forfait qui comprend l'assistance juridique, la vérification sur les données transmises par la collectivité et la réalisation de certains travaux en lieu et place de la collectivité, fixé à 300€ multiplié par la moyenne annuelle de bulletins établis. Ce forfait est non obligatoire mais s'il n'est pas choisi par la collectivité, les services ne vérifieront aucun des documents transmis ni n'apporteront aucune aide aux services de la collectivité.

La facturation interviendra après service fait, en fin d'année civile.

Contact :

Pôle Expertise RH / Documentation : paie@cdg47.fr

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