Prestation Paie à façon - A compter du 1er janvier 2024

Le CDG 47 propose une prise en charge complète de la gestion de la paieElus.

  • Contrôle simple de cohérence des variables de paie (contrats, arrêtés, états justificatifs, etc.)
  • Saisie, calcul et vérification des bulletins de paie/relevés d’indemnités
  • Transmission des bulletins, relevés d'indemnités et états utiles afférents (bordereaux, fichiers de mandatement, etc.)
  • Etablissement des DSN signalements (arrêt de travail, fin de contrat), de la DSN mensuelle et corrections des éventuelles anomalies

Les employeurs lont la possibilité d’adhérer également au forfait assistance juridique (option à choisir ou non au moment de l’adhésion)

Ce forfait d’assistance juridique permet, notamment, de bénéficier :

  • d’un contrôle accru de toutes les variables de paie transmises et, le cas échéant, leurs éventuelles corrections (ex. : vérification des droits à rémunération à plein ou demi-traitement lorsque l’agent bénéficie d’un congé pour raison de santé et correction éventuelle de l’arrêté transmis) ;
  • d’un suivi renforcé du déroulement de carrière des agents et une alerte systématique de la collectivité concernant les avancements d’échelon, les revalorisations indiciaires, avec, le cas échéant une mise à disposition par mail, de l’arrêté correspondant ;
  • d’un contrôle systématique des arrêtés de nomination et des contrats de travail avec le cas échéant une correction du document ;
  • d’une alerte systématique des collectivités et un accompagnement renforcé concernant leurs obligations en matière de déclaration : honoraires, SFT, etc. ;

Après une phase de mise en route préalable à la mise en œuvre de la prestation (rendez-vous en collectivité, point sur les dossiers RH et les situations à mettre à jour, mois test, etc.), la phase de production prévoit :

  • Un accès à un espace dédié, partagé et sécurisé permettant une collecte entièrement dématérialisée des éléments variables de paie et des données du dossier administratif,
  • Un échange entre le CDG et la collectivité pour la vérification des bulletins établis,
  • La transmission des documents post-paie.

Pour tout travail non compris dans la prestation Paie à façon (reconstitution de carrière, rappels de rémunération, etc.), la collectivité pourra recourir, à tout moment, à la prestation Expertise RH du CDG 47, sur proposition du CDG 47 ou à son initiative.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter :

Tarification :

Les tarifs sont fixés comme suit :

A. La phase de mise en route (préalable au démarrage de la paie à façon) :

Elle s'élève à 50 € par bulletin/relevé d'indemnité présents à la date d'effet de la convention. Ce montant est porté à 100 € lorsque la récupération des données se fait par le biais d'une saisie manuelle.

Elle donnera lieu à une facturation à l'issue des trois phases décrites dans l'article 4 (rendez-vous dédié, traitement des données, mois test).

B. La phase de production :

Le tarif s'établit à 20 € par bulletin de salaire ou relevé d'indemnité. Ce montant est porté à 15 € à partir du moment où la collectivité a plus de 50 bulletins ou relevés d'indemnités sur le mois en cours et adhère au forfait d'assistance juridique.

Pour la création de chaque nouvel agent ou élu local à rémunérer ou à indemniser, le tarif s'établit à 22 €, en supplément de la production du bulletin ou du relevé d'indemnité.

Un forfait qui comprend l'assistance juridique, la vérification sur les données transmises par la collectivité et la réalisation de certains travaux en lieu et place de la collectivité, fixé à 300€ multiplié par la moyenne annuelle de bulletins établis. Ce forfait est non obligatoire mais s'il n'est pas choisi par la collectivité, les services ne vérifieront aucun des documents transmis ni n'apporteront aucune aide aux services de la collectivité.

La facturation interviendra après service fait, en fin d'année civile.

Contact :

Pôle Expertise RH / Documentation : paie@cdg47.fr

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