Contrat groupe d'assurance statutaire

Conformément à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CDG 47 a lancé une consultation visant à établir, pour le compte des collectivités et établissements publics du département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires (risque employeur) liés à l'absentéisme de leurs agents.

Ce marché public, passé en procédure négociée, a été divisé en 24 lots :

  • lot n° 1 : lot unique pour les collectivités locales et établissements publics employant jusqu'à 30 agents CNRACL,
  • lots n° 2 à 24 : les lots sont individualisés pour chaque collectivité locale ou établissement public de plus de 30 agents CNRACL ayant préalablement mandaté le centre de gestion.

Consultation et Déclaration :

Le Contrat Groupe c'est :

  • un contrat de quatre ans,
  • une gestion en capitalisation,
  • la couverture intégrale du statut,
  • la simplicité d'une gestion effectuée par un courtier,
  • la sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes au lot n°1,
  • une adhésion possible chaque année sur simple délibération pour le lot n° 1,
  • une assurance pour toutes les collectivités : des plus petites aux plus grandes,
  • une assurance pour tous les agents, qu'ils soient titulaires, stagiaires, à temps complet ou non complet, ou contractuels.

La garantie tous risques comprend :

  • pour les agents CNRACL : le décès, l'accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office), et la maternité / l'adoption / la paternité / la solidarité familiale.
  • pour les agents IRCANTEC (+ et ? 150 h de travail par trimestre) : l'accident du travail et la maladie professionnelle, le congé de maladie ordinaire, le congé de grave maladie, et la maternité / l'adoption / la paternité.

A l'issue de la procédure, l'offre du groupement d'entreprises SOFAXIS (courtier) / CNP Assurances a été retenue pour le lot n° 1 (pour les collectivités locales et établissements publics employant jusqu'à 30 agents CNRACL). Vous trouverez ci-dessous le détail des taux qui vous sont proposés :



Les taux relatifs aux agents CNRACL sont garantis deux ans, et ceux concernant les agents IRCANTEC le sont pour trois ans.

Suite aux trois réunions d?information organisées sur le département les 12 et 13 juillet 2016, vous trouverez ci-dessous le support de présentation :

Support de présentation

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public employant jusqu'à 30 agents CNRACL et si cette offre vous intéresse, vous trouverez ci-après des documents d'information et des modèles qui vous seront utiles pour adhérer au contrat groupe.

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