Mission CONSIL47

Les élus locaux, secrétaires de mairie, directeurs généraux des services, sont confrontés, notamment dans les petites et moyennes communes, à une multiplicité de textes au contenu juridique délicat à appréhender et interpréter. La gestion quotidienne de leur collectivité s'en trouve complexifiée alors que l'Etat tend à s'écarter progressivement de son rôle de conseil et d'intervenant. L'exercice de nouvelles responsabilités héritées des actes de la décentralisation, les attentes croissantes des citoyens ainsi que la montée en puissance du contentieux administratif, civil et pénal demandent une attention particulière dans l'analyse des actualités juridiques et dans l'application des règles de droit.

Le CDG47 souvent sollicité pour avis sur des problématiques de ressources humaines l'est également de plus en plus, via ses spécialistes juridiques (en particulier s'agissant de l'aide juridique en matière de marchés publics), sur des questions générales inhérentes au fonctionnement des collectivités.

Dans ce contexte, le conseil d'administration du CDG 47 a décidé de lancer, depuis le 1er janvier 2013, la mission « CONSIL 47 » consistant à proposer par convention aux collectivités intéressées, une intervention basée sur l'apport d'informations, de conseils et d'expertises juridiques dans les domaines suivants :

Les champs de compétences :

  • Statut des élus
  • Réglementation du domaine public
  • Fonctionnement des assemblées délibérantes
  • Administration et gestion communale
  • Pouvoirs de police du Maire
  • Etat-civil
  • Urbanisme: notions essentielles et appuis opérationnels
  • Biens/patrimoine
  • Cultes et législation funéraire
  • Marchés publics
  • Relations avec les associations
  • Affaires scolaires
  • Ordures ménagères
  • Délégation de signatures et de fonctions
  • Conventions
  • Actes d'acquisition « simples » : aide et conseils à la rédaction en la forme administrative

Les actions de mise en oeuvre :

Reposant sur le principe d'un interlocuteur institutionnel unique, d'une représentation physique locale intégrée dans le Pôle Ressources et d'une rapidité des réponses, l'activité de la mission « CONSIL47 » est divisée en trois pôles :

  • Conseil
  • Information
  • Rédaction de documents

Ces actions se concrétisent par :

  • Une réponse juridique aux demandes formulées par les collectivités adhérentes.
  • La rédaction d'actes (arrêtés, délibérations, conventions, pièces de marchés publics, etc.).
  • Un journal mensuel envoyé à l'ensemble des adhérents : Le MAG CONSIL 47
  • Des circulaires apportant un éclairage juridique et technique sur un domaine particulier.
  • Des réunions d'information sur des thèmes d'actualité.
  • Des rencontres dans la collectivité avec les élus et les responsables des services.

Les modalités d'accès au CONSIL 47 :

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent délibérer en faveur d'une adhésion à cette mission, et signer la convention permettant l'accès à ce service :

Convention d'adhésion au CONSIL 47
Délibération d'adhésion au CONSIL 47

L'adhésion à la mission CONSIL 47 donne lieu au versement d'une cotisation annuelle variant se la strate de population pour les communes, ou le nombre d'agents pour les établissements publics :

Messieurs
Jean-Philippe CROUZET (Tél. : 05.53.48.00.78 / Email : jeanphilippe.crouzet@cdg47.fr), ou
Cyrille LE MEVEL (Tél. : 05.53.48.98.09 / Email : cyrille.lemevel@cdg47.fr)
sont à votre disposition pour toute demande relative au contenu des domaines développés par la mission « CONSIL 47 ».

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