Partenariat Retraites

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne a renouvelé, pour 3 ans, sa convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations agissant en tant que gestionnaire de :

  • la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.),
  • l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.),
  • la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.).

Modèle de convention

A ce titre, le C.D.G. 47 s'engage, avec ses collectivités territoriales et établissements publics signataires d'une convention, à assurer 2 missions principales :

  • la mission d'information et de formation multi-fonds au profit des collectivités affiliées et de leurs agents;
  • la mission d'intervention sur les dossiers pour la C.N.R.A.C.L. suivants :
    • l'immatriculation de l'employeur,
    • l'affiliation de l'agent,
    • la régularisation de services,
    • la validation des services de contractuel,
    • le rétablissement auprès du régime général et de l'I.R.C.A.N.T.E.C. (R.T.B.),
    • la liquidation des droits à pension normale, d'invalidité et de réversion,
    • la mise en oeuvre du droit à l'information : le Compte Individuel Retraite (C.I.R.) et l'Estimation Indicative Globale (E.I.G.),
    • les simulations de pension,
    • l'accueil des agents en collaboration avec les collectivités.

Concernant les dossiers dématérialisés (immatriculation, affiliation, liquidation des droits à pension et mise en oeuvre du droit à l'information), le Centre de Gestion a pour tâche de modifier ou valider les données fournies par la collectivité par saisie sur la plate forme « e-services » de la C.N.R.A.C.L.-C.D.C. et/ou par l'envoi de fichiers pré initialisés à compléter ou complets.
Concernant les dossiers non dématérialisés, le C.D.G. 47 a pour tâche de contrôler les données fournies par la collectivité territoriale et de les transmettre à la C.D.C..

Le tarif est annuel et fonction du nombre d'agents dans la collectivité qui a souhaité signer une convention avec le C.D.G. pour cette mission (Conseil d'Administration du 4 décembre 2013) :

Tarifs au 1er janvier 2014
Nombre d'agents CNRACL + IRCANTEC de droit public Tarifs par Collectivité et par an
1 à 3 agents 115 €
4 à 6 agents 190 €
7 à 9 agents 285 €
10 à 14 agents 435 €
15 à 19 agents 600 €
20 à 29 agents 865 €
30 à 59 agents 1410 €
60 à 99 agents 2100 €
100 à 199 agents 3000 €
200 agents et plus 3750 €

Consulter la rubrique C.N.R.A.C.L.

Consulter la rubrique R.A.F.P.

Partenariat Retraite avec l'IRCANTEC

Depuis le 1er avril 2014, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne a mis en place une nouvelle convention I.R.C.A.N.T.E.C pour les agents titulaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires dans laquelle est proposé :

  • la mission d'assistance à la création de l'espace personnalisé des agents en activité et l'accompagnement dans son fonctionnement ;
  • la mission d'aide au montage du dossier retraite personnelle de l'agent en activité ;
  • la mission d'appui pour compléter l'attestation de cessation de cotisation de la collectivité employeur.

Modèle de convention de partenariat avec l'IRCANTEC

Le tarif est annuel et fonction du nombre d'agents titulaires à temps non complets effectuant moins de 28 heures hebdomadaires dans la collectivité qui a souhaité signer une convention avec le C.D.G. pour cette mission (Conseil d'Administration du 4 décembre 2013) :

Tarifs au 1er janvier 2014
Nombre d'agents IRCANTEC titulaires moins de 28 heures Tarifs par Collectivité et par an
1 agent 40 €
2 agents 80 €
3 agents 120 €
4 agents 160 €
5 agents 200 €
6 agents 240 €
7 agents 280 €
8 agents 320 €
9 agents 360 €
10 à 14 agents 400 €
15 à 19 agents 600 €
20 agents et plus 800 €

Consulter la rubrique I.R.C.A.N.T.E.C.


Pour rappel : Mission obligatoire

En vertu de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne assure, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Cette mission est assurée par le Service Partenariat Retraite du C.D.G. 47 :

Madame Valérie PONS - valerie.pons@cdg47.fr - 05.53.48.98.11.

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