Partenariat Retraites
Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations et, d'une manière plus générale, dans le cadre de sa mission confiée par la Loi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne accompagne les collectivités territoriales et établissements publics affiliés sur le sujet de la retraite de leurs agents.
A ce titre, le CDG 47 s'engage, avec ses collectivités territoriales et établissements publics signataires d'une convention, à assurer les missions suivantes :
- L'information et la formation au titre des trois fonds : CNRACL, IRCANTEC et RAPFP ;
- L'information de vos agents en activité sur leurs droits à la retraite ;
- L'étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions CNRACL ;
- L'intervention et l'assistance sur les dossiers relatifs à la CNRACL : immatriculation, affiliation, régularisation, validation de services, rétablissement, liquidation de pension (y compris d'invalidité ou de réversion) ;
- Le droit à l'information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives Globales.
Concernant les dossiers dématérialisés (liquidation des droits à
pension et mise en oeuvre du droit à l'information), le Centre de Gestion a pour tâche de modifier
ou valider les données fournies par la collectivité par saisie sur la plateforme « Pep's » de
la CNRACL-CDC et/ou par l'envoi de fichiers pré initialisés à compléter ou complets. S'agissant de l'accès à la plateforme, le CDG 47 y accède sur délégation de chaque collectivité adhérente.
Concernant les dossiers non dématérialisés, le CDG 47 a pour tâche de contrôler les données
fournies par la collectivité territoriale et de les transmettre à la CDC.
Pour la bonne exécution de cette mission, le CDG 47 perçoit une contribution financière globale et forfaitaire de la collectivité signataire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel de droit public sur emploi permanent, à temps complet ou non complet)
A compter du du 1er janvier 2026, la prestation est facturée dans les conditions suivantes (délibération du Conseil d'Administration du 1er octobre 2025) :
| Nombre d'agents CNRACL + IRCANTEC de droit public | Tarifs par Collectivité et par an |
|---|---|
| 1 à 3 agents | 75 € |
| 4 à 6 agents | 165 € |
| 7 à 9 agents | 275 € |
| 10 à 14 agents | 400 € |
| 15 à 19 agents | 585 € |
| 20 à 29 agents | 850 € |
| 30 à 59 agents | 1400 € |
| 60 à 99 agents | 2700 € |
| 100 à 149 agents | 4000 € |
| 150 à 199 agents | 6300 € |
| 200 à 249 agents | 8550 € |
| 250 à 349 agents | 10575 € |
| plus de 350 agents | 29374 € |
Pour rappel : Mission obligatoire
En vertu de l'article L452-41 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Lot-et-Garonne assure, pour l'ensemble des collectivités territoriales et
établissements publics affiliés, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière
de retraite.
Cette mission est assurée par la cellule Partenariat Retraite du CDG 47 :
- Valérie PONS - service.retraite@cdg47.fr - 05.53.48.98.11
- Christelle LAPEYRONIE - service.retraite@cdg47.fr - 05.53.48.00.96
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au CDG 47 qui souhaiteraient conventionner pour cette mission, merci de contacter directement la cellule Partenariat Retraite pour plus d'informations.