Protection Sociale Complémentaire : n'oubliez pas le débat obligatoire 14 septembre 2026
À la suite du renouvellement récent des assemblées délibérantes, les collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser, dans un délai de 6 mois, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC).
C'est l’article L. 827-12 du Code général de la fonction publique qui introduit cette obligation.
Le débat doit porter sur :
- les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents
- les dispositifs existants au sein de la collectivité
- les perspectives d’évolution en matière de participation employeur, tant en prévoyance qu’en santé
- les obligations réglementaires en vigueur et à venir
Il ne donne pas lieu à une délibération décisionnelle mais il doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une présentation formalisée.
Le CDG 47 vous propose une note récapitulative sur l'organisation de ce débat sur laquelle vous pourrez vous appuyez (rappel du cadre juridique, les obligations et échéances en matière de PSC, exemple de trame adaptable à la situation de chaque collectivité)
